*1DE/06/43/11/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE -SARL [P] [A] Direction elle-même représentée par son gérant M. [P] [A] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M. [W] [L] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS -SELARL AJRS en la personne de Me [O] [J]

LRAR:

Signif

Copies : -TPG

[N] [X] -Parquet

* SCP BTSG en la personne de Me

R.G.: 2025033951 P.C. : P202402487

Jugement prononcé le vendredi 13 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS BG GROUP [Adresse 4]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [P] [A], [Adresse 8], gérant de la SARL à associé unique [P] [A] Direction elle-même présidente de la SAS BG GROUP, présent assisté de M^e Clémence Vanacker, avocate (L132),

M. [H] [T], directeur général de la SAS BG GROUP, présent assisté de M^e Clémence Vanacker, avocate (L132).

M. [W] [L], [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

* SELARL AJRS en la personne de Me [O] [J], [Adresse 7]. administrateur iudiciaire, présente,

* SCP BTSG en la personne de Me [N] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement iudiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 15 avril 2025 enregistrée au greffe le 18 avril 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [J] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025 pour être entendus. Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 13 juin 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

M^me Dané, vice Procureur de la République a été entendue en ses observations et déclaré être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que la juge commissaire, entendue en son rapport, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré.

Sur le rapport de madame la juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS BG GROUP

[Adresse 4]

Activité : la commercialisation et la production d’articles d’habillements et d’articles textiles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790674873

Etablissements : [Adresse 1] – [Adresse 2] – RCS Lyon – RCS Bordeaux – [Adresse 5] – RCS Lille-Métropole – RCS Nantes – RCS Rennes – RCS Strasbourg – RCS Toulouse.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Maintient la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [O] [J] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément à l’article L.631-22 du code de commerce.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [N] [X] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15 mai 2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour et M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.