LRAR: -SAS PERFMAKER M. [Q] [Y],

Mme [M] [J] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [U] [E] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

JUGEMENT PRONONCE LE 22/08/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG : 2025058272 P202501959

SAS PERFMAKER [Adresse 1]

PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

Sas Nomis, elle-même représentée par son président M. [Q] [Y] – [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Bent Mohamed Avocat (K0006) substitué par M^e Thomas Debeaupuis Avocat (K0006), présent.

* SELARL FHBX en la personne de Me [U] [E] – [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent. – Mme [M] [J], demeurant : [Adresse 2], représentant des salariés, présente.

FAITS et PROCEDURE

Par jugement en date du 22 mai 2025, sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant M. [Q] [Y], le tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise de la SAS PERFMAKER, [Adresse 1] à Paris 2ème, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833952831, avec une période d’observation de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n°2021689 du 31/05/2021. Ce même jugement a nommé:

M. Guillaume SIMON, en qualité de Juge-commissaire

* La SELARL FHBX en la personne de Me [U] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 15 juillet 2025, Me [U] [E] a fait rapport au tribunal sur le plan de sortie de crise présenté par le débiteur et la consultation des créanciers sur ledit plan.

Le débiteur et le représentant du personnel ont été convoqués en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce à l’audience du 7 aout 2025 et M. le vice-procureur de la République et le mandataire ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 7 aout 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications ainsi que le représentant du personnel, le mandataire de justice en ses observations et le ministère public en ses réquisitions. Puis le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera mis à disposition au greffe le 22 aout 2025 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

HISTORIQUE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

PERFMAKER, créée en 2017, est une société française spécialisée dans la création et l’optimisation de sites web, le web marketing et le e-commerce. Elle emploie 9 salariés et collabore étroitement avec ECCM PERFORMANCE, dirigée également par M. [Q] [Y].

Au moment de l’ouverture de la procédure, l’entreprise présentait un passif d’environ 643 K€, principalement composé de dettes fournisseurs et en grande partie envers ECCM PERFORMANCE et de dettes bancaires.

Touchée par la crise du Covid-19 et le ralentissement économique, PERFMAKER a vu son chiffre d’affaires baisser de 20 %, aggravant des difficultés financières déjà présentes. Malgré un accord de conciliation en début 2024 prévoyant un gel temporaire de certains prêts, un différend avec le prêteur [A] a entrainé en octobre 2024 une procédure judiciaire pour demander le remboursement par anticipation de 107 358,67 €, ce qui a amené le dirigeant à déposer une demande de traitement de sortie de crise.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

En mai 2025, PERFMAKER a réalisé un chiffre d’affaires de 62 645 €, inférieur à la prévision de 67 856 €. Le résultat d’exploitation (REX) a été négatif à – 3 570 €, alors qu’il était prévu à 5 786 €.

En juin 2025, le chiffre d’affaires s’est élevé à 76 861 €, dépassant la prévision de 67 856 €. Le REX a atteint 12 033 €, soit un niveau nettement supérieur à la prévision de 5 786 €. En juillet 2025, le chiffre d’affaires a progressé à 88 339 €, contre une prévision de 69 556 €. Le REX prévisionnel était de 4 150 €, mais la donnée réelle n’était pas encore communiquée (N.C).

Sur la période janvier à juin 2025, en format consolidé entre ECCM PERFORMANCE et PERFMAKER, le chiffre d’affaires cumulé a atteint 451 000 €, avec un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif de – 8 000 €.

LE PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

Des projets de plan de redressement élaborés par PERFMAKER et ECCM PERFORMANCE, ont été déposés au greffe le 15 juillet 2025. Après révision, le passif retenu pour le plan s’élève à 643 K€ dont la créance de ECCM Performance pour 359 K€.

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Propositions d’apurement Le plan propose deux options :

Option A : remboursement de 100 % des créances admises en neuf annuités progressives, après une année de franchise. Les taux proposés sont : 2026 : 5 %, 2027-2028-2029 : 10 %, 2030-2031 : 12 %, 2032 : 13 %, 2033-2034 : 14 %.

* Option B : remboursement de 30 % en une seule échéance au 31 décembre 2025, avec abandon du solde de 70 %.

Le délai de réponse des créanciers à la proposition de plan expirait le 9 août 2025,7 créanciers ont répondu,4 ont choisi l’option A et 3 ont choisi l’option B pour 131 K€, entrainant un abandon de 92 K€. Seuls trois créanciers (Malakoff Humanis, Caisse des dépôts et EDC [Localité 1] Business School) n’ont pas répondu, pour un total de 11 K€, l’option A leur sera appliquée.

La société s’engage à rembourser par anticipation une partie du passif si, au 31 juillet de chaque année, la trésorerie nette consolidée du groupe dépasse 300 K€.

HYPOTHESE D’ACTIVITE

[…]

Observations recueillies en chambre du conseil

Le mandataire de justice émet un avis favorable à l’adoption du projet de plan. Le dirigeant est également favorable à l’adoption du projet de plan.

Le représentant du personnel confirme que le personnel soutient ce plan.

M. SIMON, juge-commissaire a émis par écrit un avis favorable à l’adoption du projet de plan avec une clause d’accélération.

M^me DANE, vice-procureur de la république, entendu en ses observations, se déclare favorable à l’adoption du plan.

SUR CE

Sur les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de traitement de sortie de crise respecte les dispositions légales permettant, la poursuite d’activité, le maintien des emplois et le paiement des créanciers ;

Attendu que les perspectives d’activité de la société PERFMAKER sur les 9

prochains exercices laissent augurer une capacité d’autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ;

Attendu que les créanciers ont tacitement ou expressément accepté les modalités présentées d’apurement de leur créance ;

Attendu que le personnel, le mandataire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de traitement de sortie de crise ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la société PERFMAKER, [Adresse 1] à [Localité 2], immatriculée au RCS de Paris n° 833952831 qui comprend les dispositions suivantes :

Fixe la durée du plan à 10 ans.

Fixe le passif à apurer compris dans le plan à hauteur de 643 000 € qui sera remboursé selon les modalités suivantes :

* Règlement des créances inférieures à 500 € sans remise ni délais dès l’adoption du plan,

* Option A remboursement de 100 % des créances admises pour 511 000€ dont 359 000€ pour ECCM Performance en neuf annuités progressives, après une année de franchise. Les taux proposés sont : 2026 : 5 %, 2027-2029 : 10 %, 2030-2031 : 12 %, 2032 : 13 %, 2033-2034 : 14 %.

* Option B remboursement de 30 % en une seule échéance au 31 décembre 2025, avec abandon du solde de 70 %.

Prend acte que la société s’engage, à compter de la troisième annuité, à rembourser de manière anticipée une partie du passif dès lors que la trésorerie nette au niveau du groupe formé par ECCM PERFORMANCE et PERFMAKER au 31/07 précédent la date d’anniversaire du plan est supérieure à 300 K€, dans les conditions suivantes :

* la trésorerie nette fera l’objet d’une attestation signée de l’expert-comptable et s’entend du niveau de trésorerie consolidé au niveau des sociétés ECCM PERFORMANCE et PERFMAKER au 31/07 précédant la date d’anniversaire du plan, retraité de la mensualité d’août qui restera à verser sur l’annuité en cours, de façon à ce que soit prise en compte la prochaine échéance de plan et des éventuels retards de paiement constatés au 31/07 ;

* La quote-part de trésorerie nette excédant 300 K € sera versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan au plus tard le 30 août suivant, qui se chargera de répartir entre les créanciers au marc l’euro, en remboursement des échéances les plus lointaines ;

Ce dividende complémentaire correspondra à la part de trésorerie supérieure au montant susvisé de 300 K€ dans la limite d’un montant correspondant à 50 % de l’annuité concernée.

Dit que la société PERFMAKER représentée par M.[Y], Gérant, devra, en vue de garantir le paiement des échéances du plan :

* ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ;

* remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes ;

* remettre tous les ans dans le mois suivant la date anniversaire du plan, une attestation de l’expert-comptable justifiant que la société est à jour de ses charges fiscales et sociales.

* Dit que M.[Y] s’engage à porter à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de sortie de crise et à l’informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société ;

Désigne M.[Y], dirigeant de PERFMAKER comme tenu d’exécuter le plan, selon les termes des engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que pendant toute la durée du plan, M. [Y] s’engage à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal; Dit que cette inaliénabilité ne sera pas applicable en cas d’opération juridique ayant pour effet d’assurer la fusion ou la transmission universelle de patrimoine de la société ECCM PERFORMANCE au bénéfice de la société PERFMAKER;

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des Activités Economiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan;

Maintient M. SIMON juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission;

Met fin à la mission de mandataire de justice de la SELARL FHBX en la personne de Me [E] ;

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [E], [Adresse 3] – [Localité 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 7 aout 2025, où siégeaient : M^me CHOLMÉ, M. MAYER, M. JUFFORGUES; Délibéré par les mêmes juges ;

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale CHOLMÉ, présidente du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.