Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 7 février 2025, n° 2024062759

TCOM Paris 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de prêt
La cour a constaté que la SA CALVIN SA reconnaissait être débitrice des sommes réclamées, et que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable.
Accepté
Preuves de mise à disposition des sommes
La cour a retenu que les preuves fournies par la Société OPUS justifiaient la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Taux contractuel d'intérêts de retard
La cour a jugé que la demande d'intérêts de retard était justifiée en raison de la reconnaissance de la dette par la SA CALVIN SA.
Accepté
Existence d'une Convention d'honoraires
La cour a constaté que la demande de paiement des sommes dues au titre de la Convention d'honoraires était fondée et justifiée.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a jugé que la SA CALVIN SA devait supporter les dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A. demande la condamnation de la société CALVIN SA à payer diverses sommes dues au titre d'un contrat de prêt et d'une convention d'honoraires. Les questions juridiques posées concernent la validité des créances et l'application des dispositions du Code de procédure civile et de la Convention de Lugano. La juridiction constate que la société CALVIN SA reconnaît être débitrice des sommes réclamées, ce qui rend la demande fondée. En conséquence, le tribunal condamne la société CALVIN SA à verser à OPUS les montants demandés, ainsi que les intérêts et les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 7 févr. 2025, n° 2024062759
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024062759
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MALANLaurence MAROTCharles-Edouard FORGAR

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/02/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024062759

29/11/2024

ENTRE :

Société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A., dont le siège social est [Adresse 4]

[Localité 6], LUXEMBOURG

Partie demanderesse : comparant par M^e Alexandre MALAN Avocat (P574)

ET :

SA CALVIN SA, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 1]

SUISSE

Partie défenderesse : comparant par M^e Laurence MAROT Avocat (R130)

En présence de SAS ANDAMERA CORP, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] – RCS B 794755587 Partie défenderesse : comparant par M^e Charles-Edouard FORGAR Avocat (P112)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 21 octobre 2024, signifiée conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la Société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A. nous demande de :

Vu l’article 31 de la Convention de Lugano, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1342 et 1343-3 du Code civil, Vu ce qui précède et les pièces versées aux débats,

A titre de provision :

Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS, à titre principal, les sommes

suivantes en application du Contrat de prêt :

2.612.044 CHF

3.416.401 EUR

579.128 GBP

4.082.837 USD

Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS, au titre des intérêts de retard au taux contractuel de 5%, calculés entre la date de Défaut et la date de la présente assignation, les sommes suivantes :

51.981 CHF

65.935 EUR

11.131 GBP

78.420 USD

Condamner la société CALVIN à payer les intérêts annuels au taux contractuel de 5% sur les sommes dues au titre du Contrat de prêt, à compter de la présente assignation et jusqu’à paiement complet des sommes dues ;

Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS les sommes suivantes au titre de la Convention d’honoraires :

45.075 CHF

52.800 EUR

8.700 GBP

60.450 USD

Condamner la société CALVIN à payer les intérêts sur ces sommes au taux légal à compter de la présente assignation jusqu’à complet paiement.

En tout état de cause :

Condamner la société CALVIN à verser à la société OPUS la somme de 10.000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société CALVIN aux entiers dépens de la présente instance.

A l’audience du 29 novembre 2024, nous avons remis la cause au 7 février 2025 pour arrangement éventuel ou plaidoirie.

A l’audience du 7 février 2025 :

Le conseil de la Société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A. se présente et dépose des conclusions récapitulatives n° 2 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre de provision :

Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS, à titre principal, les sommes

suivantes en application du Contrat de prêt :

2.612.044 CHF

3.087.611 EUR

579.128 GBP

3.866.000 USD

Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS, au titre des intérêts de retard au taux contractuel de 5%, calculés entre la date de Défaut et 6 février 2025, les sommes suivantes :

96.662 CHF

120.858 EUR

21.038 GBP

153.308 USD

Condamner la société CALVIN à payer les intérêts annuels au taux contractuel de 5% sur les sommes à titre principal du 7 février 2025 jusqu’à paiement complet des sommes dues ;

Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS les sommes suivantes au titre de la Convention d’honoraires :

45.075 CHF

52.800 EUR

8.700 GBP

60.450 USD

Condamner la société CALVIN à payer les intérêts sur les sommes au titre de la Convention d’honoraires au taux légal à compter de l’assignation du 22 octobre 2024 et jusqu’à complet paiement.

En tout état de cause :

Condamner la société CALVIN à verser à la société OPUS la somme de 10.000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société CALVIN aux entiers dépens de la présente instance.

Oralement à la barre, il déclare abandonner sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

Le conseil de la SA CALVIN SA se présente et reconnait être débitrice des sommes réclamées par la société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A..

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la Société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A. nous saisit d’une demande de paiement par provision de sommes dues au titre d’un contrat de prêt et d’une convention d’honoraires.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

Le contrat de prêt en date du 11 novembre 2022 conclu entre OPUS, CALVIN et ANDAMERA et son Avenant n° 1 au Contrat de prêt en date du 24 mai 2023.

Les nantissements

Les preuves de la mise à disposition par OPUS des sommes prévues au contrat de prêt

Fee Agreement en date du 23 novembre 2022 (Convention d’honoraires en date du 23 novembre 2022 conclu entre OPUS et CALVIN)

La lettre de mise en demeure du 12 juin 2024 valant notification de déchéance du terme.

La lettre de notification des nantissements de OPUS à SRTI en date du 8 juillet 2024, signifiée le 18 juillet 2024.

Nous retenons que la SA CALVIN SA reconnait être débitrice des sommes réclamées par la société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A..

L’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du CPC

Nous relevons que la Société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A. abandonne sa demande au titre de l’article 700 du CPC et qu’il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SA CALVIN SA à payer à la Société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A., à titre de provision :

les sommes suivantes en application du Contrat de prêt : o 2.612.044 CHF o 3.087.611 EUR o 579.128 GBP o 3.866.000 USD

les sommes suivantes au titre des intérêts de retard au taux contractuel de 5%, calculés

entre la date de Défaut et 6 février 2025 : o 96.662 CHF o 120.858 EUR o 21.038 GBP o 153.308 USD

les intérêts annuels au taux contractuel de 5% sur les sommes à titre principal du 7

février 2025 jusqu’à paiement complet des sommes dues ;

les sommes suivantes au titre de la Convention d’honoraires : o 45.075 CHF o 52.800 EUR o 8.700 GBP o 60.450 USD

les intérêts sur les sommes au titre de la Convention d’honoraires au taux légal à compter de l’assignation du 22 octobre 2024 et jusqu’à complet paiement.

Condamnons en outre la SA CALVIN SA aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. Laurent Lemaire