Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 25 mars 2025, n° 2025014303

TCOM Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des délais de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a considéré que les motifs exposés par le mandataire judiciaire liquidateur justifiaient l'accueil de la requête, permettant ainsi de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 25 mars 2025, n° 2025014303
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025014303
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/40/35/24*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025014303 P.C. : P202301384

* SELAS ETUDE JP en la personne

Copies : -M. [O] [D]

de Me [J] [W]

SAS SAY PARTNERS, [Adresse 2]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [O] [D], [Adresse 1], représentant légal, absent.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 16 mai 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS SAY PARTNERS.

Sur requête déposée au greffe le 19 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [W] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS SAY PARTNERS

[Adresse 2]

Activité : Le conseil et l’assistance dans le secteur de l’industrie et dans la gestion de la chaîne logistique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789367067

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Patrick Armand, juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay,

juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.