Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 17 janvier 2025, n° 2024012946

TCOM Montpellier 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
Le tribunal a constaté que la société CBB avait cessé de payer les loyers et que la mise en demeure avait été effectuée, rendant ainsi la clause résolutoire applicable.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
Le tribunal a jugé que la société CBB était tenue de payer cette somme en raison de son manquement à ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité de 800 euros à la société LIXXBAIL pour couvrir ses frais de justice, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 17 janv. 2025, n° 2024012946
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024012946
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques BERTIN
Parties :	LIXXBAIL (SA) c/ CBB (SAS)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012946

Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

LIXXBAIL (SA)

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° SIREN : 682 039 078

Représentant (s) :

M^e Jean-Jacques BERTIN

Défendeur (s)

CBB (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° SIREN : 880 935 572

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Victor STANESCU Juges : M^me Sabrina FEDDAL M. Etienne ELIE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 13/12/2024

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 19 novembre 2024, la partie demanderesse SA LIXXBAIL a fait donner assignation à la société CBB d’avoir à comparaitre le vendredi 13 décembre 2024 à 10h30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu l’article 1125 du Code Civil, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 12 du contrat,

Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL,

En conséquence,

S’entendre condamner la SAS CBB à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 14.730,22 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024,

S’entendre condamner la SAS CBB à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1.900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Attendu que sur cette assignation, la SAS CBB ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Le délibéré a été prorogé au 17/01/2025.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que le 22 novembre 2023, la SAS CBB a souscrit auprès de la SAS LEASCORP un contrat de location portant sur du matériel de télécommunication et téléphonie fourni par la société OMNICOM.

Que le 1 janvier 2024, le contrat a été cédé à la société LIXXBAIL qui s’est ainsi acquittée d’une facture de 12.964 euros TTC entre les mains de la société LEASVORP.

Que la SAS CBB s’est ainsi engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 1 janvier 2024 et le 1 mars 2029 63 loyers mensuels de 240 euros TTC.

Que toutefois à compter du 1 juin 2024, la société CBB a cessé d’honorer les loyers mis à sa charge.

Que selon courrier recommandé en date du 29 juillet 2024, la SA LIXXBAIL a mis en demeure la société CBB d’avoir à régulariser l’arriéré locatif.

Qu’à défaut de paiement dans les 8 jours suivants, le contrat s’est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l’article 12.1 du contrat de location.

Que selon lettre recommandée en date du 30 août 2024, la SA LIXXBAIL a confirmé la résiliation du contrat et elle a mis en demeure la société CBB d’avoir à lui restituer les matériels financés ainsi qu’à lui payer la somme du 14.730, 22 euros TTC.

Qu’ainsi la SA LIXXBAIL demande à bon droit au tribunal de constater que la clause résolutoire est acquise et de condamner la SA LIXXBAIL à lui payer la somme du 14.730,22 euros par application de l’article 1103 du Code Civil et de l’article 12-3 du contrat.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 800 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la société CBB à payer à la requérante la somme de 14.730,22 euros due pour les causes sus-énoncées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024,

Condamne la société CBB à payer à la requérante la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société CBB aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Victor STANESCU