REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

N° de PC : 2025RJ86

Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur, [Z], [E] Président, Madame, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier E], Monsieur, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier X], commis-greffieraprès débats à l’audience du quinze janvier deux mille vingt-six les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

,

[H], [Y] SARL, [Adresse 1] – non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître, [A], [X], [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 16/10/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de, [H], [Y] SARL, qui bénéficiait d’une période d’observation allant jusqu’au 16/04/2026 ;

La cause a été appelée à l’audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 27/10/2025 par PV 659 du CPC : la société était introuvable ainsi que son dirigeant et aucun voisin n’avait d’information à lui communiquer, à laquelle il ne comparait pas ni personne pour lui ;

Par requête date du 07/01/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;

Maître, [A], [L] es qualités maintient les termes de sa requête et expose qu’il n’a pu rencontrer le dirigeant, les convocations lui ont été retournées avec la mention « plis avisé et non réclamé » pour celle adressée à la société et « destinataire inconnu à l’adresse » pour celle envoyée au domicile du dirigeant ;

Que le commissaire de justice n’a pas été en mesure de réaliser sa mission et a dressé un procès-verbal de difficulté en date du 02/12/2025 ;

Qu’en conséquence, il se voit dans l’obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-15 II du code de commerce ;

Le Ministère Public selon avis du 15/01/2026 est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Le juge commissaire, suivant avis du 12/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « … II A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu’en l’absence de toutes perspectives de redressement, la, [H], [Y] SARL ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires ;

Au vu de certains éléments du dossier, il convient d’ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 II du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputée contradictoire;

Le Ministère Public favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de la société, [H], [Y] SARL, [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée,

MET fin à la période d’observation,

NOMME Maître, [A], [L],, [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Monsieur, [D], [N], dans ses fonctions de juge commissaire,

FIXE à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;

RAPPELLE d’office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage -, [Adresse 4], à l’audience du :

* jeudi 15 octobre 2026 à 16 h 00

pour l’examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l’article L. 644-6 du Code de Commerce ;

CONVOQUE, dès à présent, la société, [H], [Y] SARL prise en la personne de son dirigeant Monsieur, [K], [Q] et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée,

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier X]

Le Président Monsieur, [Z], [E]

Signe electroniquement par, [Z], [E]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier X], commis-greffier.