*1DE/06/44/85/64*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 24/07/2025

Audience publique de vacation

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS à associé unique EPILIUM, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524 137 882, ci-après dénommée « EPILIUM » ou « la Société », représentée par son président Mme [S] [U] nom d’usage [D], demeurant au [Adresse 2], présente assistée de M^e Dan Bismuth, avocat (E603).

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe du tribunal des activités économiques de Paris en date du 11 juin 2025, la société EPILIUM sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, EPILIUM, représentée par sa présidente, Mme [S] [U], épouse [D] communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 30 juin 2025, le président a renvoyé l’affaire à l’audience du 24 juillet 2025 à l’issue de laquelle, il a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé ce jour, le 24 juillet 2025.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

Créée en 2010, EPILIUM développe une activité de soins de beauté et d’esthétique dédiés à l’épilation laser et de soins médicaux à caractère esthétiques, pratiqués sous la responsabilité d’une équipe de médecins.

La Société a son centre implanté dans le [Adresse 3] et se positionne auprès d’une clientèle fortunée en proposant un lieu et des prestations haut de gamme.

Au 31 décembre 2024, son chiffre d’affaires s’est élevé à 704 627 € pour une perte d’exploitation de 142 879 € et une perte nette de 109 916 € contre un chiffre d’affaires de 789 363 €, une perte d’exploitation de 271 800 € et une perte nette de 195 625 € en 2023. A la date de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société emploie 7 salariés

LRAR: -SAS à associé unique EPILIUM Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [P] -SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [M] -Parquet

R.G. : 2025046709 P.C. : P202502799

Situation active et passive

Selon les documents produits par l’expert-comptable pour cette audience, la Société dispose d’actifs pour un montant de 248 591 €, composés d’immobilisation incorporelles pour 43 010 €, d’immobilisations corporelles pour 159 577 €, de dépôts de garantie pour 38 059 € et de stocks pour 7 945 €. La trésorerie disponible attestée par un relevé de compte bancaire au 23 juillet 2025 s’élève à la somme de 56 541,22 €.

Le passif total s’élève à la somme de 310 653 €, constitué de dettes bancaires pour 124 786 € à échoir, de dettes autres dont leasing pour 72 915 € à échoir, d’une dette bailleur de 14 731 €, à échoir. Les comptes-courants apportés par les associés et non exigibles s’élèvent à 50 000 k€. Le passif exigible d’un montant de 48 221 € est composé de dettes fiscales et sociales.

La trésorerie disponible étant de 56 541,22 € pour un passif exigible de 48 221 €, il ressort que la société EPILIUM n’est pas en état de cessation de paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Les difficultés de la Société résultent d’une concurrence déloyale de centres d’épilation « low cost » qui recourent à des procédés épilatoires et de nouveaux matériels en se passant de tout support ou surveillance médicale leur permettant d’afficher des tarifs très inférieurs. Le chiffre d’affaires a baissé de plus de 12% en 2024.

Les charges salariales sont trop élevées au regard du chiffre d’affaires généré. EPILIUM supporte également une charge annuelle de loyer trop lourde de 140 000 € pour ses locaux de 150 m 2 situés dans le 8 éme.

Ces faits constituent une difficulté insurmontable susceptible d’entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

La dirigeante dispose d’une forte expérience de 15 ans dans cette activité lui permettant de disposer de nombreux contacts auprès du corps médical esthétique et d’une clientèle parisienne fidèle.

La Société va mettre en œuvre une programme de réduction de coûts avec une baisse de ses effectifs, la négociation avec le bailleur d’une résiliation du bail et la recherche de nouveaux locaux.

Au regard des prévisionnels d’activité et de trésorerie fournis, l’ouverture d’une sauvegarde permettrait de préserver la trésorerie de la Société lui permettant de mettre en œuvre le programme destiné à redresser sa rentabilité.

Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience du 24 juillet 2025 que la Société n’est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 56 541,22 € pour un passif exigible de 48 221 € ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d’un commissaire de justice et s’engage à réaliser l’inventaire dans les conditions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ; Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à l’ouverture de la procédure de

sauvegarde;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société EPILIUM.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 24 décembre 2025, à l’égard de la :

SAS à associé unique EPILIUM

[Adresse 1]

Nom commercial : EPILIUM

Activité : Services de mise à disposition de locaux disposant d’installation, de matériel et de personnel permettant la pratique de soins et de traitements esthétiques ; Prestations dans le domaine de l’ esthétique ; Services associés tels que la gestion annualisée de prestations de services d’ accueil, de gestion administrative et financière ; Services d’ aménagement des locaux ; Conseil et formation de professionnels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524137882

* Désigne M^me Christine Mariette, en qualité de juge commissaire ;

* Désigne la SELARL AJRS, en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de surveiller ;

* Désigne la SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [N] [M], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

* Dit que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ; Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

* Invite les créanciers à produire leurs titres de créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

* Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

* Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Jean-Louis Gruter, M^me Christine Mariette et M. Frédéric Turbat ; Délibéré par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Mme Dalila Bachtarzi, greffier.