*1DE/06/45/62/91*

Signification : M. [Q] [W] Le représentant des salariés / comité d’entreprise / délégués du personnel de sarl planter’s france

Copies : – Parquet -TPG – SELARLARGOS en la personne de Me [O] [J]

R.G. : 2025058125

P.C. : P202503170

SARL à associé unique PLANTER’S FRANCE [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

M. [Q] [W], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique PLANTER’S FRANCE, présent,

* Me [F] [G], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présent,

* la SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [J], [Adresse 4] mandataire-judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 avril 2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique PLANTER’S FRANCE.

Par jugement en date du 22 juin 2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL à associé unique PLANTER’S FRANCE.

Me [F] [G], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 10 juillet 2025 exposant l’inexécution du plan de la part de M. [Q] [W].

Me [D], commissaire à l’exécution du plan, a présenté son rapport. Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 10 septembre 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SARL à associé unique PLANTER’S FRANCE des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Me [D], commissaire à l’exécution du plan, déclare que les dividendes (45.596,39€ au titre de 2023 et 68.394,57€ au titre de 2024) ne sont pas réglés, et maintient sa demande de résolution du plan et prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

La SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [J], [Adresse 4], mandataire-judiciaire, donne un avis favorable à la liquidation judiciaire.

Le dirigeant indique qu’il ne s’oppose pas à la demande de résolution du plan.

* concernant la résolution du plan : les dividendes des échéances 2023 et 2024 ne sont pas réglés aux créanciers.

* concernant la liquidation judiciaire : l’état de cessation des paiements est avéré. Mme [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en l’absence de visibilité et de trésorerie.

lps20505431

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce,

Jugement prononcé le 10/09/2025

Chambre 2-4

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL à associé unique PLANTER’S FRANCE. Met fin à la mission de Me [F] [G], commissaire à l’exécution du plan.

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SARL à associé unique PLANTER’S FRANCE

[Adresse 1]

Activité : commerce de gros et de détail de tous produits et notamment de produits cosmétiques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519394027.

Désigne M^me Béatrix Peret, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [J], [Adresse 4] mandataire-judiciaire liquidateur

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 10 mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du non paiement de l’échéance.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 09 septembre 2027 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Vincent-Bruno

Larger, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.