Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 30/04/2025

PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG : 2025006103

ENTRE : la SAS LEADER PLANS FRANCE, N° Siren 803035070, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Bertrand JARDEL, Avocat (RPJ069077)

ET : la SAS TOTAL CONSORTIUM [Q], N° Siren 582102091, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par l’assignation introductive d’instance en date du 29 janvier 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

CONDAMNER la société TOTAL CONSORTIUM [Q] à payer, à titre provisionnel, la somme, en principal, de 11 037,33 € (onze mille trente-sept virgule trente-trois) augmentée des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures et des 120 € (cent vingt) au titre de l’indemnité forfaitaire pour chaque facture impayée ;

CONDAMNER la société TOTAL CONSORTIUM [Q] à payer à la société LEADER PLANS France la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 26 mars 2025 et renvoyée à l’audience de ce jour.

Par courriers et courriels échangés entre les parties qui nous ont été communiqués et qui ont été versés au dossier :

* La SAS LEADER PLANS FRANCE déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse ;

* La SAS TOTAL CONSORTIUM [Q] ne s’y oppose pas, se désiste également et accepte le désistement adverse.

En conséquence :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

N° RG : 2025006103

Ordonnance du 30/04/2025

Référé mercredi salle 3.

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Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.

Le greffier,

le Président,