*1DE/06/39/40/31*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025012332 P.C. : P202401165

* SELAS ETUDE [M][F] en la personne

Copies : -M. [S] [W]

de Me [M] [F]

SARL MELTING FACTORY [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [S] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELAS ETUDE [M][F] en la personne de Me [M] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 26 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation iudiciaire simplifiée à l’égard de la SARL MELTING FACTORY.

Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELAS ETUDE [M][F] en la personne de Me [M] [F] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 11 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce. le tribunal.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL MELTING FACTORY

[Adresse 1]

Activité : Caviste.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813426541

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [M][F] en la personne de Me [M] [F], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.