Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 5 mars 2025, n° 2024081511

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation contractuelle
Le tribunal a constaté que la demande de paiement était fondée sur un contrat d'adhésion clair et que les factures étaient dûment justifiées par les pièces versées au dossier.
Accepté
Mise en demeure restée vaine
Le tribunal a relevé que la mise en demeure avait été dûment réceptionnée et était restée sans contestation, ce qui renforce la légitimité de la demande de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une indemnité à la demanderesse pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 5 mars 2025, n° 2024081511
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081511
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CONTIS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 05/03/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024081511

05/03/2025

ENTRE : la SAS ECOMAISON, N° Siren 538495870, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Nicolas CONTIS Avocat (P412)

ET : la SARL VICLEM, N° Siren 752354837, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 21 janvier 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu notamment l’article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société VICLEM à payer à la société ECOMAISON, à titre de provision, la somme de 1.944,92 euros correspondant aux factures n° FEA24080552 et n° FEA24080553, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du lendemain de la date d’échéance de ces factures, soit le 31 août 2024 ;

CONDAMNER la société VICLEM à payer à la société ECOMAISON la somme de 3.000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

SUR CE,

Sur la compétence

La défenderesse n’étant pas domiciliée à [Localité 3] et ne comparaissant pas, nous soulevons d’office, sur le fondement de l’article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :

la convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 18,

la clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l’ignorer en la signant.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS ECOMAISON nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat d’adhésion conclu par la société VICLEM avec ECOMAISON en date du 19 décembre 2019 et signé des parties.

La preuve de l’exécution de la prestation est rapportée par les déclarations de mises sur le marché relatives au premier et deuxième trimestre 204.

Nous relevons que le montant demandé est justifié par les factures versées au dossier.

Nous retenons également que la mise en demeure du 26 novembre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 28 novembre suivant, est restée vaine et non contestée.

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société VICLEM à payer à la société ECOMAISON, à titre de provision, la somme de 1.944,92 euros avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du lendemain de la date d’échéance de ces factures, soit le 31 août 2024 ;

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance par défaut et en dernier ressort,

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Nous déclarons compétent,

Condamnons la société VICLEM à payer à la société ECOMAISON, à titre de provision, la somme de 1.944,92 euros correspondant aux factures n° FEA24080552 et n° FEA24080553, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du lendemain de la date d’échéance de ces factures, soit le 31 août 2024 ;

Condamnons la SARL VICLEM à payer à la SAS ECOMAISON la somme de 800 € au titre de l’article 700 CPC.

Condamnons en outre la SARL VICLEM aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,