Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 6, 2 mars 2026, n° 2026012640

TCOM Paris 2 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 6, 2 mars 2026, n° 2026012640
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2026012640
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril PERRIEZ
Cabinet(s) :	LEXEM CONSEIL
Parties :	SAS BLACKROSES

Texte intégral

*1DE/06/53/55/80*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/03/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [K] [B], demeurant au [Adresse 1], absente, elle-même représentée par M^e Cyril Perriez, avocat (D1971).

Partie défenderesse : SAS BLACKROSES, (RCS [Localité 1] 910 514 744), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [V] [O], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 05/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5 127,96 euros bruts à titre de provision sur les salaires des mois de février, mars et avril 2023, outre 512,79 euros au titre des congés payés y afférent, en vertu d’une décision du 06/10/2023 rendue par le Bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes de Montpellier, exécutoire par provision, et régulièrement signifiée le 10/01/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BLACKROSES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910514744. Elle exerce une activité de conseil et conception de solutions apportées aux entreprises en matière de technologie, de ventes, d’images, de politiques de marketing et de communication, la production, présentation, promotion, négoces de mobiliers contemporains et oeuvres artistiques, de tout objet manufacture édition ou de toutes autres prestations de services. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/09/2025.

A l’audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 23/01/2026.

A l’audience, le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire pour absence du demandeur.

LRAR: -Mme [K] [B] [E].: -M. [V] [O] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2026012640 P.C. : P202600836

En application des dispositions de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire a été réinscrite au rôle d’audience et les parties ont été invitées à se présenter à l’audience en chambre du conseil du 20/02/2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des date d’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 20/02/2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS BLACKROSES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, ainsi qu’une créance de 714,00 euros à l’égard de la Direction générale des Finances Publiques, du fait de l’absence du débiteur lors de l’enquête et à l’audience.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l’audience,

* radiation d’office au RCS au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d’activité portée en application de l’article R.123-125 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS BLACKROSES

[Adresse 2]

Activité : Conseil et conception de solutions apportées aux entreprises en matière de technologie, de ventes, d’images, de politiques de marketing et de communication. La production, présentation, promotion, négoces de mobiliers contemporains et oeuvres artistiques, de tout objet manufacture édition ou de toutes autres prestations de services.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910514744

Nomme Mme [K] [F], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/09/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la signification de la décision rendue par le Bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 02/03/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2026 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.