Copie exécutoire : COUTIE JULIE, SARL 4R SYSTEM Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2024076677

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 2024076677 19/03/2025

PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024076677

ENTRE : la SAS TD SYNNEX FRANCE, N° Siren 722065638, dont le siège social est au 5 Avenue de l’Europe 77600 BUSSY SAINT GEORGES

Partie demanderesse : comparant par M^e COUTIE Julie Avocat (RPJ068618)

ET : la SARL 4R SYSTEM, N° Siren 394738264, dont le siège social est au 2 rue François DEZOR 78490 MERE

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 7 janvier 2025, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS TD SYNNEX FRANCE nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 al.2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1344 et 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNER à titre provisionnel la société 4R SYSTEM à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 62.832,25 € TTC, avec intérêts contractuels de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de l’échéance de chacune des factures,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER à titre provisionnel la société 4R SYSTEM à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 40 € sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce, pour chacune des factures demeurant impayées, soit 440,00 € au total,

CONDAMNER la société 4R SYSTEM à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société 4R SYSTEM aux entiers dépens de l’instance en compris ceux à recouvrer par le Greffe

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 7 janvier 2025 et renvoyée à l’audience de ce jour.

SUR CE,

Les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 7 février 2025 un protocole transactionnel qu’elles demandent au juge d’homologuer lequel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance.

Nous relevons que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article 1565 code de procédure civile.

Homologuons le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d’homologation.

Condamnons en outre la SARL 4R SYSTEM aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon greffier.