Copie exécutoire : SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY – M^e Guillaume ANCELET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

3 ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024034045

ENTRE :

SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est Gifhorner Str 57, 38112 Braunschweig prise en son établissement situé 15 avenue de la Demi-Lune – Bât Ellipse 95700 Roissy-en-France – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e Guillaume ANCELET de la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY -Avocat (P501)

ET :

SASU ATB, dont le siège social est 14 rue Jean Mauzac 45500 GIEN – RCS B 895118248

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

1. La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW) est un établissement financier.

La SASU ATB (ATB) est une société de maconnerie générale.

2. ATB souscrit un crédit accessoire à une vente, le 26 juin 2022 auprès de VW, destiné à l’acquisition d’un véhicule de la marque AUDI A4, d’un montant de 37 715 euros, moyennant le paiement de 60 loyers mensuels à hauteur de 631,79 €, contrat devant se terminer le 1 er juillet 2027.

3. ATB cesse de régler les loyers mensuels auprès de VW dès le 1 er octobre 2023. Après une mise en demeure infructueuse du 28 février 2024, VW résilie le contrat en date du 11 mars 2024.

4. VW demande la condamnation d’ATB au paiement du montant restant dû au titre du contrat de prêt, ainsi que la restitution du véhicule.

5. C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

Procédure

6. Par acte extrajudiciaire du 22 mai 2024 signifié à ATB et à l’adresse président d’ATB le 11 septembre 2024, qui dans les deux cas ont fait l’objet d’un procès-verbal de

recherche infructueuse conformément aux dispositions de l’article 659 CPC, VW assigne ATB devant le tribunal de céans, et lui demande de :

7. Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

* Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* Enjoindre la SASU ATB de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type A4, immatriculéFX-693-JP;

* Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type A4, immatriculé FX- 693-JP, d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

* Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type A4, immatriculéFX-693-JP, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

* Condamner la SASU ATB à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29.606,66€ assortie des intérêts au taux contractuel de 4,11 % l’an courus et à courir à compter du 09/04/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

* Condamner la SASU ATB au paiement d’une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* Condamner en outre la SASU ATB au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Condamner la SASU ATB aux entiers frais et dépens ;

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

8. ATB, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile.

9. A l’audience du 14 novembre 2024, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025, ce dont la demanderesse a été avisée en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens du demandeur seul

10. Au soutien de ses demandes, VW, demanderesse, produit les pièces suivantes :

* le contrat de crédit du 25 juin 2022,

* la facture d’achat du véhicule loué du 11 juillet 2022,

* Le virement du 18 juillet 2022 à ATB de la somme de 33 175 euros,

* La réserve de propriété du 11 juillet 2022,

* la lettre d’accueil du 13 juillet 2022, avec l’échéancier

* L’historique de compte,

* la lettre de mise en demeure du 28 février 2024,

* la lettre de résiliation du contrat en date du 11 mars 2024,

* le décompte de la créance due du 11 mars 2023.

11. ATB, non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW

12. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

13. En l’espèce :

* ATB est toujours in bonis, ainsi que cela résulte d’un extrait K bis à jour au 14 novembre 2024, qui mentionne l’adresse à laquelle VW a tenté de lui faire délivrer l’assignation introductive d’instance,

* Le tribunal de commerce de Paris est compétent en raison de l’article 11 du contrat attribuant la compétence en cas de litige au tribunal du siège du défendeur, soit Paris,

* L’assignation incluant un procès-verbal de vaines recherches détaillant les diligences effectuées par l’huissier lui a été régulièrement délivrée ;

* La qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste,

Il en résulte que le tribunal dira les demandes de VW régulières et recevables.

Sur la demande en paiement

14. Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

15. Aux termes du premier alinéa de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ;

16. L’article 4 des conditions générales du contrat stipule. : « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur (..), le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1.5% (…). En outre, le Préteur se réserve le droit d’exiger le paiement d’une indemnité égale à 8% (..) du capital dû (…).

17. VW établit que les paiements ont cessé le 30/09/2023 et que la résiliation du contrat est intervenue le 11 mars 2024 ;

Selon le décompte produit aux débats, 8 loyers sont dus au titre des mensualités non réglées soit 3 786,12€ (631,02 x 6) + somme assortie des intérêts de 4,11 % (taux du

prêt) du 01/10/2023 au 11/03/2024, date de la résiliation, soit une somme totale due de 4 089 euros au titre des arriérés de paiement ;

18. Selon le même décompte, le capital restant dû se monte à 23 550,72 €, somme à laquelle s’ajoute l’indemnité contractuelle de 8% (1910,95), soit 25 461,67€, portant le total de la créance ( y compris les arriérés) à 29 606,66€

19. En ne se présentant pas et en n’apportant aucun élément pour sa défense, ATB ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire ;

20. Le tribunal condamnera en conséquence ATB à payer à VW la somme de 29 606,66 €, somme figurant au dispositif de VW, assortie des intérêts au taux contractuel de 4,11 %, à compter du 11/03/2024, date de résiliation du contrat de prêt, Nonobstant de la somme de 240€ pour les 6 factures impayées, au titre de la somme forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande de restitution du véhicule

21. L’article 3 du contrat stipule : «Si le transfert de propriété du véhicule est différé jusqu’à son paiement, le prêteur pourra exiger d’être subrogé dans la clause de réserve de propriété par un document spécifique » ;

22. Le tribunal condamnera, en conséquence, ATB de restituer à la société VW le véhicule financé de marque AUDI de type A4, immatriculéFX-693-JP, assorti d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

23. Autorisera la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type A4, immatriculé FX-693-JP, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira;

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

24. Pour faire reconnaître ses droits, VW a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera en conséquence ATB à lui payer 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

Sur l’exécution provisoire

25. Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Sur les dépens

26. ATB succombant, elle supportera les dépens de la présente instance.

Par ces motifs

27. Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

* Déclare régulière et recevable la demande de la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

* Condamne la SASU ATB à payer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29.606,66 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 4,11 %, à compter du 11 mars 2024 ;

* Condamne la SASU ATB à payer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 240 euros, au titre des indemnités de recouvrement ;

* Condamne la SASU ATB à restituer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de restituer à la société VW le véhicule financé de marque AUDI de type A4, immatriculé FX-693-JP, assorti d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

* Autorisera le cas échéant, la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type A4, immatriculé FX-693-JP, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

* Condamne la SASU ATB à payer 1 000 euros à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH en application de l’article 700 du code de procédure civile;

* Déboute la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

* Condamne la SASU ATB aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 14 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Maxime Goldberg, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de Messieurs Olivier Brossollet, Marc Verdet et Maxime Goldberg.

Délibéré le 20 novembre 2024 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Madame Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.