REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 28/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025005938

P.C. : P202400127

SARL JUMALYNE, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B [Numéro identifiant 2].

PLAN DE REDRESSEMENT

* M. [I] [O], [Adresse 5], gérant de la SARL JUMALYNE, présent, assisté de M^e Pierre Barreyre, avocat (J078).

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

* M. [S] [J], [Adresse 4], représentant des salariés, absent.

1/ PROCEDURE & FAITS

1.1 Procédure

Par jugement en date du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris qui est devenu à partir du 1 janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à la suite d’une déclaration de cessation des paiements déposée le 20 décembre 2023 au bénéfice de la société JUMALYNE, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°[Numéro identifiant 2], ayant son siège social sis [Adresse 6].

Ce même jugement a désigné ;

Monsieur Yvon DONVAL en qualité de Juge Commissaire,

La SELARLU ASCAGNE prise en la personne de Maître [Y] [P] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité de mandataire Judiciaire.

La période d’observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu’au 11 juillet 2024. Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme à savoir jusqu’au 11 juillet 2024 et le 22 mars 2024, le tribunal a confirmé cette dernière pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11 juillet 2024 Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal a prolongé la période d’observation pour une durée de 6 mois jusqu’au 11 janvier 2025.

Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal a prolongé, à titre exceptionnel, la période d’observation pour une durée de 6 mois jusqu’au 11 juillet 2025.

1.2 Présentation de la société

1.2.1 Activité de la société

La société SARL JUMALYNE a été créée en 2011 en vue d’exploiter un restaurant de crêperie à [Localité 8] sous l’enseigne [7].

1.2.2 Résultats financiers

Les chiffres clefs des quatre derniers exercices sont les suivants :

Exercices Chiffre d’affaires Resultatnet

2023 811522 (7789)

2022 743563 70978

2021 342718 (35537)

2020 335218 (85 427)

Les exercices 2020 et 2021 ont été particulièrement atteints par la crise sanitaire qui n’a pas permis d’atteindre le chiffre d’affaires nécessaire pour la couverture des frais fixes et ont affiché des pertes importantes.

1.2.3. Origine des difficultés

Selon le dirigeant, les fermetures administratives entre 2020 et 2021 liées à la crise sanitaire n’ont pas permis de réaliser un chiffre d’affaires suffisant pour absorber les charges de structure.

De plus, faisant partie d’un groupe de sociétés ayant toutes connues des difficultés financières et qui ont été placées en liquidation judiciaire, la société JUMALYNE n’a pu recouvrer les créances qu’elle détenait sur ces sociétés sœurs ce qui a aggravé sa situation.

Ces événements ont entraîné une rupture de trésorerie qui a conduit la société JUMALYNE à établir une déclaration de cessation des paiements qui fait apparaître un passif de l’ordre de 390 k€

1.3 La période d’observation

Depuis le mois de janvier 2024, début de la période d’observation et jusqu’au 31 octobre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 751 k€ Cette volumétrie, bien qu’influencée par l’apport de la clientèle assistant aux épreuves olympiques au château de [Localité 8] sur la période touristique, reste satisfaisante et est porteuse d’espoir. Le chiffre d’affaires du mois de novembre 2024 s’élève en outre à 60 k€, ce qui reste dans la moyenne observée.

Au cours de cette période, la société a amélioré sa marge brute de 68% à 72% ce qui est le gage d’une meilleure rentabilité qui se concrétise par un EBE de 81 k€ sur la période et une trésorerie bénéficiaire de 97 k€ à fin décembre 2024.

1.4 Les rapports produits

1.4.1 Le rapport de l’Administrateur Judiciaire

Le 31 décembre 2024, Me [Y] [P], administrateur judiciaire, a établi un rapport destiné au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société aux fins

de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l’activité pourrait être poursuivie dans les conditions décrites ci-après.

Ce rapport a été communiqué au débiteur et au ministère public.

1.4.2. Le rapport du Mandataire Judiciaire

Le 26 février 2025, Me [E] [V] mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la Société.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 21 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 6 mars 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 28 mars 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

2 LES MOYENS

2.1 Du rapport de l’administrateur,

A l’analyse des documents produits, il ressort que:

2.1.1 Le passif à apurer

Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève, selon l’état transmis au 17 septembre 2024, à la somme de 299 K€ selon le détail suivant :

Rang Montant echu Montant aechoir Montant provisionnel Total General

Super privilege 25k∈ 0 25k

Privilégie 95k∈ 0 53k∈ 148k∈

Chirographaire 64kE 62kE 166K

Total 84 k∈ 62 k∈ 53 k∈ 299KE

Il est précisé que des créances contestées pour un montant de 19 k€ n’ont pas encore été purgées.

2.1.2 Le plan

Dans cette affaire, la particularité est que la société JUMALYNE est la seule filiale restante détenue par la société Mère « BLE NOIR GROUP » qui détient 100% de son capital et que sa performance économique doit permettre tant le remboursement de ses propres dettes que la distribution de dividendes au profit de sa société mère pour lui permettre, à son tour, d’apurer son passif.

Hypothèses d’activité et de réalisation du plan

L’année 2024 comportant 12 mois d’exploitation a concrétisé 870 k€ de chiffre d’affaires incluant le démarrage de la période d’observation qui est toujours un peu perturbante pour les dirigeants.

Les objectifs de chiffre d’affaires pour les trois premières années du plan à savoir 2025, 2026 et 2027 tiennent compte d’une croissance de 2% l’an ce qui est tout à fait raisonnable et pour les années suivantes, par prudence et en l’absence d’indices probants, il a été maintenu le même chiffre d’affaires.

Le taux de marge brute quant à lui est maintenu à 74% que qui est le taux observé au cours des derniers mois et devrait pouvoir être stabilisé à ce niveau.

Les charges de structures quant à elles sont maîtrisées et il n’est pas prévu d’augmentation autre qu’indicielles de ces dernières.

Sur la base de ces hypothèses, l’exploitation devrait être bénéficiaire à compter de 2025 avec un résultat d’exploitation net d’impôt compris entre 80 et 110 k€ tous les ans

Perspectives d’emploi

Pour la réalisation de ce plan, il a été maintenu l’emploi de 10 salariés sous contrat CDI à temps plein.

Les créances inférieures à 500 € :

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n’excède pas 5% du passif estimé, feront l’objet d’un paiement sans remise dans les deux mois de la date d’arrêté du plan par le tribunal.

Ces créances représentent 286 €.

Les créances super privilégiées

Ces créances représentent les AGS pour 25 303 € et seront réglées dès l’adoption du plan via les fonds qui seront consignés sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les autres créances admises

Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 7 échéances annuelles à compter de la première date anniversaire de la date d’arrêté du plan, conformément à l’échéancier suivant :

Echeancesderemboursement (date d’anniversaire) %

1ere échéance:2025 8%

2emeéchéance:2026 10%

3emeécheance:2027 16%

4emeéchéance:2028 17%

5emeéchéance:2029 17%

6emeéchéance:2030 16%

7emeéchéance:2031 16%

TOTAL 100%

Le projet de plan de redressement a été bâti en 7 annuités.

Un bon équilibre a été respecté entre les deux premières échéances du plan et les distributions de dividendes au profit de la société mère pour ne pas allouer un dividende plus

important à BLE NOIR GROUP, au détriment des créanciers de JUMALYNE ; à compter de la troisième échéance, le montant alloué aux créanciers est nettement supérieur aux distributions de dividendes envisagées.

Il est précisé que les annuités de l’échéancier présenté ci-dessus seront payées à chaque date anniversaire de la date d’arrêté du plan.

Les pourcentages visés pour les annuités de cet échéancier seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal.

2.1.3 Les Garanties et engagements particuliers article R 626-7 ii

La SARL JUMALYNE représentée par Monsieur [I] [O] en tant que représentant légal, s’engage dans le cadre du plan de redressement à :

— ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés pendant toute la durée du plan ;

— transmettre semestriellement au commissaire à l’exécution du plan une situation comptable ainsi que les comptes annuels ;

— provisionner entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, 1/12ème du montant de l’échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l’adoption du plan.

2.1.4 Le plan d’affaire et la trésorerie pour valider le plan

Les prévisions de résultat nets et de trésorerie prévisionnelle se présenteraient ainsi :

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031

TRESORERIEDEBUTDEPERIODE 6442 62307 98 312 119 169 121 327 124 744

RESULTAT NET N-1 70637 111 756 121 034 126 747 102399 105 353 107 259

Dot. amort. s/immobil. corporel. 9 491 8939 8038 7257 6 819 2880 339

Impots surles sociétés 0 0 -10 340 -27 437 -21 350 -22 088 -22 565

CAF N-1 80 128 120 695 118 732 106 567 87868 86 145 85033

Passif