Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 mars 2025, n° 2025004743

TCOM Paris 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de provision
La cour a décidé de ne pas faire droit à la demande de provision, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle mesure.
Rejeté
Demande d'astreinte
La cour a rejeté la demande d'astreinte, considérant que les conditions pour son application n'étaient pas remplies.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'accorder une indemnisation au titre de l'article 700, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 mars 2025, n° 2025004743
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025004743
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves DEMAYHassan BENSEGHIR

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/03/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025004743

21/03/2025

ENTRE : M. [R] [C], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par M^e Hassan BENSEGHIR Avocat (E0152)

ET :

SAS FINENSE, dont le siège social est [Adresse 1]

RCS B 844977702

Partie défenderesse : comparant par M^e Jean-Yves DEMAY Avocat (R137)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 27 février 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, M. [R] [C] nous demande de :

Vu l’article 873 al. 2 du Code de procédure civile,

Vu l’article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 491 du Code de procédure civile,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [C] ; Condamner la société FINENSE à verser, à titre de provision la somme de 10.000 euros à Monsieur [C] ;

Condamner la société FINENSE à une astreinte de 1000 euros/jour de retard à compter du 1er jour de la signification de la décision à intervenir et que Madame, Monsieur le Président du Tribunal de commerce PARIS statuant en référé se réserve la compétence de liquider l’astreinte ;

Condamner la société FINENSE à payer à M. [C] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société FINENSE aux entiers dépens.

Le conseil de M. [R] [C] se présente et déclare que la somme principale a été réglée. Il maintient sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

Le conseil de la SAS FINENSE se présente et s’oppose à la demande d’article 700 du CPC.

Sur ce,

Nous retenons que l’équité ne commande pas, en l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC,

Condamnons M. [R] [C] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.