*1DE/06/39/01/90*

Copies: -SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE – Sigle: ENFE -SELARL ARVA en la personne de Me [G] [I] -SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [F] [T] -TPG -Parquet

R.G. : 2025012092 P.C. : P202400897

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 5 mars 2025 Chambre 2-4

SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE – Sigle: ENFE, 4 place Félix Éboué 75012 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [S] [R], 20 rue du Commandant Charcot 92200 Neuilly-sur-Seine, représentant légal, absent.

M. [Z] [N], 9 rue Bergère 75009 Paris, représentant légal, présent.

* SELARL ARVA en la personne de Me [G] [I], 81 rue Lauriston 75016 Paris, administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [F] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 06/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE – Sigle: ENFE, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 06/09/2024.

Par jugement en date du 23/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 04/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 06/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 3 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 05 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des observations des parties au cours de l’audience que :

* l’administrateur : émet un avis favorable, la capacité d’auto financement est bénéficiaire au-delà des prévisionnels, l’écart est encore grand avec le passif, il doit y avoir une négociation avec le bailleur pour présenter un plan.

* le mandataire judiciaire : ne s’oppose pas, le passif s’élève à 1 300 000 euros et avec 250 000 euros de créances contestées.

* le dirigeant : émet un avis favorable.

* le juge-commissaire : émet un avis écrit favorable.

Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE – Sigle: ENFE

4 place Félix Éboué 75012 Paris

Activité : Commerce alimentaire et équipement de la maison : distribution, importation,

exportation, négoce, prestations de services ; distribution de produits liés au traitement de la beauté corporelle et de la remise en forme; exploitation de fonds.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901356964

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 06/06/2025.

Maintient M. Franck Meynaud, juge commissaire,

Maintient la SELARL ARVA en la personne de Me [G] [I], 81 rue Lauriston 75016 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [F] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Richier, président et M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.