REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 20/02/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER

RG 2024079911

20/02/2025

ENTRE :

SAS LINCOLN ELECTRIC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie demanderesse : comparant par M^e Florence RAAB, avocat (E1175) substituant M^e Nathalie SENESI-ROUSSEAU membre de la SELARL SENESI ROUSSEAU, avocat (E1175)

ET :

SAS MATIERE MAINTENANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 2] – RCS Aurillac 326624244

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 30 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS LINCOLN ELECTRIC FRANCE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à la vente et à la livraison de différents matériels de soudage, nous demande de :

En application des articles 48, 872 et 873 du code de procédure civile, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce d’ordre public, Vu les pièces versées à l’appui,

Constater que l’obligation de payer de la société MATIÈRE n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence,

Condamner la société MATIERE à régler à la société LEF la somme provisionnelle de 24 522,59 € au titre du solde de sa dette, en principal, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2024,

Condamner la société MATIERE au paiement de la somme provisionnelle de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société MATIÈRE aux entiers dépens.

La SAS MATIERE MAINTENANCE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS LINCOLN ELECTRIC FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant du relevé de compte global de la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE,

la preuve de l’exécution de la prestation résultant des bons de livraison qui prouvent que la marchandise a été livrée,

le montant demandé étant justifié par les 26 factures du 21 mai au 3 septembre 2024, les échanges de courriels entre les sociétés LINCOLN ELECTRIC FRANCE et MATIERE MAINTENANCE du 18 septembre au 16 octobre 2024 et la relance du 21 octobre 2024, la tentative amiable par courrier recommandé avec avis de réception et simple du Conseil de la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE à la société MATIERE MAINTENANCE du 23 octobre 2024, réceptionnée le 28 octobre 2024,

le courriel d’envoi de la tentative amiable du 23 octobre 2024,

la mise en demeure du 13 novembre 2024, réceptionnée le 15 novembre 2024,

le courriel d’envoi de la mise en demeure du 13 novembre 2024,

la mise en demeure du 26 novembre 2024, réceptionnée le 3 décembre 2024.

Nous retenons également que les mises en demeure qui ont été dûment réceptionnées sont restées vaines et non contestées.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ni contestée, vu le courriel du 16 octobre 2024 de la société MATIERE MAINTENANCE.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS MATIERE MAINTENANCE à payer à la SAS LINCOLN ELECTRIC FRANCE, à titre de provision, la somme de 24 522,59 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024.

Condamnons la SAS MATIERE MAINTENANCE à payer à la SAS LINCOLN ELECTRIC FRANCE la somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS MATIERE MAINTENANCE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et M^me Maryline Griesbaecher greffier.

M^me Maryline Griesbaecher

M. Olivier Brossollet