REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 18/02/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2024077834

18/02/2025

ENTRE :

SAS SOLS INDUSTRIELS 21, dont le siège social est [Adresse 2]

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR – RCS B 441008059

Partie demanderesse : assistée de M^e Stéphane CREUSVAUX Avocat au barreau de

Dijon

(SELARL JACQUES MONTA – M^e Jacques MONTA Avocat (D546))

Partie défenderesse : comparant par M^e Julie RAYMOND-DENOUEL Avocat substituant M^e Nafissa BENAISSA Avocat (C0809)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 9 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS SOLS INDUSTRIELS 21 qui ne peut obtenir le respect d’un protocole, nous demande de :

Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile,

Juger la société Sols Industriels 21 recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit,

Condamner la société Compagnie de Phalsbourg à payer à la société Sols Industriels 21, à titre de provision, la somme de 492 833.61 €, laquelle portera intérêts à compter du 15 juin 2024, avec capitalisation des intérêts.

Condamner la société Compagnie de Phalsbourg à payer à la société Sols Industriels 21, la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

Condamner la société Compagnie de Phalsbourg aux entiers dépens.

Ce jour, le conseil de la SAS SOLS INDUSTRIELS 21 se présente et réitère les termes de son assignation, il s’oppose à l’octroi de tout délais de paiement.

Le conseil de la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 1343-5 du Code civil ;

Vu le protocole d’accord transactionnel ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Accueillir et Recevoir la COMPAGNIE DE PHALSBOURG dans l’ensemble de ses demandes, fins et moyens ;

Rejeter les demandes formulées par la société SOLS INDUSTRIELS 21 ;

Octroyer à la COMPAGNIE DE PHALSBOURG des délais de paiement ;

Dire que cette dernière s’acquittera des sommes auxquelles elle sera éventuellement condamnée en six échéances mensuelles, la première étant fixée dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la dette n’est pas contestée par le défendeur ni dans son quantum ni dans son principe.

Nous relevons que le défendeur nous fait part de difficultés économiques.

Nous relevons que pour s’acquitter de sa dette, COMPAGNIE DE PHALSBOURG sollicite le bénéfice de délais de paiement, sans apporter de documents probants de nature à justifier de ses difficultés.

Nous relevons que le demandeur s’oppose à l’octroi d’un échéancier compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Nous retenons que le défendeur n’apportant aucun élément probant de nature à justifier du bénéfice de délais de paiement, nous rejetterons cette demande.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG à payer à la SAS SOLS INDUSTRIELS 21, à titre de provision, la somme de 492.833,61 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2024.

Ordonnons la capitalisation à compter du 9 décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamnons la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG à payer à la SAS SOLS INDUSTRIELS 21 la somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Pierre-Yves Werner