REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/03/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par M. [E] [S], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse : SAS OXY CORPORATION, (RCS PARIS [Numéro identifiant 4]), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par son président M. [F] [D], [Adresse 5], comparant par M^e Anthony Creac’H (C1937).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15 janvier 2025 suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de

liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 05 février 2025 , il a été établi que le montant des créances invoquées est de 33.273,27 euros, dont 12.686,92 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er août 2018 au 31 janvier 2022. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS OXY CORPORATION est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 4]. Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/03/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS OXY CORPORATION sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

*

la société n’a plus d’activité depuis décembre 2023.

*

le Conseil de la défenderesse ne s’oppose pas à a liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS OXY CORPORATION

Activité : Conception et Vente de Systèmes de Production d’Oxygène

au [Adresse 3]

N° RCS PARIS : [Numéro identifiant 4] 2017B28074 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [C], [Adresse 2], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 20 septembre 2023, compte tenu de l’ancienneté de la dette. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18 septembre 2025 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps, délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier