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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 21 févr. 2025, n° 2025006435 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006435 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/38/06/79* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 21 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS ELECTRA GROUP, [Adresse 2]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
* M. [V] [H], [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Mme [U] [C], conseil, [Adresse 6]. – SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [O] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [I] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
* M. [V] [D], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 15/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS ELECTRA GROUP, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 15/08/2024.
Par jugement en date du 26/04/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
Par jugement en date du 20/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 15/02/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger
exceptionnellement la période d’observation.
Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 13 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire : un plan de continuation a été déposé et permettre la finalisation de la consultation des créanciers. Attendu qu’il ressort des observations des parties au cours de l’audience que tous sont favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation. Attendu que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ; Mme Rozec, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir
délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
ouverte à l’égard de la :
SAS ELECTRA GROUP
[Adresse 2]
Nom commercial : WORKSHOW
Enseigne : WORKSHOW
Activité : Restauration traditionnelle et bar
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813 536 232
pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15/08/2025
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire,
Maintient la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [O] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Jean-luc Bour, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
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