Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 14 mars 2025, n° 2025002927

TCOM Paris 14 mars 2025

Arguments

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Autre
Obligation contractuelle
La cour a pris acte du désistement de la SAS POLIAS SOPHIA, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a constaté l'extinction de l'instance, sans se prononcer sur la demande de capitalisation des intérêts.
Autre
Dépens de l'instance
La cour a laissé à la partie demanderesse la charge des dépens, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 14 mars 2025, n° 2025002927
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025002927
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaspard NEUHOFF

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/03/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2025002927

ENTRE :

SAS POLIAS SOPHIA, dont le siège social est [Adresse 1]

[Localité 2] – RCS B 933799553

Partie demanderesse : comparant par M^e Gaspard NEUHOFF Avocat (H1)

ET :

SAS K/ID HOSPITALITY, dont le siège social est [Adresse 3]

RCS B 884967340

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 17 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS POLIAS SOPHIA nous demande de :

Vu l’article 1103, 1113, 1172 et 1779 et suivants du Code civil ; Vu les articles 46, 700, 873 du code de procédure civile,

Condamner à titre provisionnel la société K/ID Hospitality à verser à la société Polias Sophia la somme de 13.000 euros hors taxes, majorés des intérêts légaux depuis le 12 décembre 2024 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la société K/ID Hospitality à verser à la société Polias Sophia la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile (sauf à parfaire) ; Condamner la société K/ID Hospitality aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 14 mars 2025 :

La SAS POLIAS SOPHIA déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS K/ID HOSPITALITY ne fait valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. François Sin