REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 11/02/2025

Chambre 2-2

Par sa mise à disposition au greffe

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SARL LES GRANDES BOUCHES, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS PARIS 2009B07179 / 511 872 582)

* M. [L] [B], [Adresse 3], représentant légal, présent.

* M. [C] [U], et M. [D] [K], [Adresse 1], cabinet expert-comptable, présents.

PROCEDURE

Par demande déposée au greffe le 22 janvier 2025, la société LES GRANDES BOUCHES sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, LES GRANDES BOUCHES communique l’ensemble des pièces mentionnées dans l’article R 621-1 du code de commerce. Le représentant légal de l’entreprise indique que la société n’a pas fait l’objet de la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article R 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 4 février 2025, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 11 février 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

LES GRANDES BOUCHES a été créée en avril 2009 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous les enseignes Les Résidents et Ecume. Elle a son siège social et ses deux établissements au [Adresse 3].

LES GRANDES BOUCHES a réalisé en 2023 et 2024 (exercices clos le 30 septembre) des chiffres d’affaires de 486.656 € et 398.543 €, avec des résultats nets de +32.620 € et – 6.617 €.

A la date du dépôt de la demande LES GRANDES BOUCHES emploie trois salariés.

LES GRANDES BOUCHES mentionne dans sa demande un actif comptable de 470.367 € composé pour l’essentiel de la valeur des fonds de commerce et droit au bail ainsi que des agencements des deux restaurants. A la date de l’audience, son solde de caisse s’élève à environ 500 € et ses autorisations de découvert disponibles à 8.000 €.

Le passif total déclaré s’élève quant à lui à la somme de 248.266 €, constitué principalement de dettes bancaires à hauteur de 172.161 € ainsi que d’un échéancier TVA avec le SIE de 27.381 €, dont un montant de 6.658 € correspondant à des dettes fournisseurs est exigible. Ce montant exigible s’est réduit à 4.700 € à la date de l’audience, étant précisé que les salaires du mois de janvier ont été régulièrement payés ainsi que les loyers dus au titre du premier trimestre 2025.

Il en ressort qu’à la date de l’audience, LES GRANDES BOUCHES n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés

LES GRANDES BOUCHES exploite depuis 2009 un premier restaurant (Les Résidents) au [Adresse 3]) et a entrepris juste avant la crise sanitaire d’acquérir le droit au bail d’un autre local situé dans le même immeuble en vue de l’ouverture d’un second restaurant dédié aux produits de la mer (Ecume). Cette acquisition a été intégralement financée par voie d’emprunt pour un montant total de 242.000 €.

Dans le contexte de la crise sanitaire, des emprunts additionnels PGE et BPI Rebond ont également dû être souscrits pour un montant additionnel de 100.000 €.

L’activité a correctement repris à l’issue de la crise sanitaire, sans toutefois permettre de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour absorber le montant des échéances contractuelles des différents emprunts. L’année 2024 a connu une baisse sensible du chiffre d’affaires en raison de diverses difficultés conjoncturelles (consommation en berne, météo, activité très réduite durant les Jeux Olympiques).

Difficultés insurmontables et perspectives

A défaut de restructuration de son passif, LES GRANDES BOUCHES ne sera pas en mesure de faire face au paiement de ses prochaines échéances bancaires et fiscales, ce qui caractérise l’existence de difficultés insurmontables.

Ces difficultés devraient pouvoir être traitées dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde qui permettra la mise en œuvre d’un échelonnement du passif plus cohérent avec la capacité d’autofinancement réelle de la société ainsi que de faire évoluer le positionnement du nouvel établissement qui génère à ce jour un chiffre d’affaires toujours insuffisant pour couvrir ses charges propres.

Les prévisions de trésorerie fournies par le dirigeant établissent que la société LES GRANDES BOUCHES pourra payer ses charges courantes pendant toute la durée de la période d’observation qui résulterait de l’ouverture de la procédure.

Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a déclaré que la demande lui parait recevable et a requis en faveur de l’ouverture de la procédure.

SUR CE

Attendu qu’aux termes de l’article L 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible égal à 8.500 € et un passif exigible de 4.700 € ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultat et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d’un commissaire de justice et qu’elle s’engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l’article L 622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société LES GRANDES BOUCHES.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, – Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 11 août 2025, à l’égard de la société LES GRANDES BOUCHES, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 511 872 582, Activité : Restauration

*

Désigne M. Arnaud de Pesquidoux en qualité de juge-commissaire ;

*

Désigne la SCP [V] en la personne de Me [T] [V] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

*

Dit que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ;

*

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

*

Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

*

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/02/2025 où siégeaient :

M. [M] [E], M. Arnaud de Pesquidoux, M. [T] [J],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M.

Laurent Cuny, greffier.

Le greffier

Le président