Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 17 janvier 2025, n° 2024073275

TCOM Paris 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de communication de documents
La cour a constaté que la demande de communication de documents était régulière et fondée, et que l'absence de contestation de la part de la SAS ATRIX justifiait l'acceptation de la demande.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur, compte tenu des éléments fournis et de l'absence de contestation de la part de la SAS ATRIX.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 17 janv. 2025, n° 2024073275
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024073275
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Axel BARJONRoman HEBBADJ

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/01/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024073275

17/01/2025

ENTRE :

SARL BLEZAT GROUPE, dont le siège social est [Adresse 2]

RCS B 384149415

Partie demanderesse : comparant par M^e Roman HEBBADJ Avocat (P0078)

Substituant M^e Axel BARJON Avocat au Barreau de Lyon

ET :

SAS ATRIX, dont le siège social est [Adresse 1]

RCS B 494039688

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 26 novembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL BLEZAT GROUPE nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner, sous astreinte, de 1.000 Euros par jour de retard passé 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la société ATRIX, à produire les documents suivants

Dernières conclusions d’appel notifiées par la Société BLEZAT SAS,

Dernières conclusions d’appel notifiées par la compagnie ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la Société BLEZAT SAS,

Dernières conclusions d’appel notifiées par la SMABTP,

Dernières conclusions d’appel notifiées par la SCI DE SAINT JEAN DE DIEU et l’Association de gestion de l’œuvre de SAINT JEAN DE DIEU,

Deux derniers avis du conseiller de la mise en état ainsi que l’ordonnance de clôture si elle existe.

Condamner la société ATRIX à payer à la Société BLEZAT GROUPE, la somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Ce jour, la SAS ATRIX ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Le conseil de la SARL BLEZAT GROUPE se présente et déclare retirer sa demande de communication des documents suivants :

Dernières conclusions d’appel notifiées par la Société BLEZAT SAS, Dernières conclusions d’appel notifiées par la SMABTP,

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SARL BLEZAT GROUPE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Nous relevons que la mise en demeure du 15 octobre 2024 est restée vaine et non contestée.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS ATRIX qui a reçu l’assignation.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS ATRIX à communiquer à la SARL BLEZAT GROUPE, sous astreinte de 20 € par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance, pendant une durée de 30 jours, les documents suivants :

Les dernières conclusions d’appel notifiées par la compagnie ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la Société BLEZAT SAS,

Les dernières conclusions d’appel notifiées par la SCI DE SAINT JEAN DE DIEU et l’Association de gestion de l’œuvre de SAINT JEAN DE DIEU,

Les deux derniers avis du conseiller de la mise en état ainsi que l’ordonnance de clôture si elle existe.

Condamnons la SAS ATRIX à payer à la SARL BLEZAT GROUPE la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS ATRIX aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M^me Danièle Brunol