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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 18 mars 2025, n° 2025013758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013758 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 18/03/2025
RG 2025013758
ENTRE :
SAS CYBELANGEL, dont le siège social est [Adresse 2]
791341274
Partie demanderesse : comparant par Me HAROCHE Judith Avocat (RPJ036339)
(D114)
ET :
Société Européenne EDENRED, dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 3] RCS 493322978
Partie défenderesse : comparant par Me DETHOMAS Arthur Avocat (J33)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 26 novembre 2024, la SAS CYBELANGEL assigne la Société Européenne EDENRED.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 18 mars 2025 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action demandant au Tribunal de :
Vu les articles 394 et suivant du CPC :
Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
EN CONSEQUENCE :
PRENDRE ACTE du désistement de CybelAngel de son instance et de son action ; DONNER ACTE à la société Edenred de son désistement d’instance et d’action ; CONSTATER le désistement d’instance et d’action parfait ;
SE DESSAISIR de l’instance;
DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens. * La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action demandant au Tribunal de :
Vu les articles 384, 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DONNER ACTE à la société CYBELANGEL qu’elle se désiste de son instance et de son action dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro de RG 2025013758 devant le Tribunal des activités économiques de Paris à l’encontre de la société EDENRED ; DONNER ACTE à la société EDENRED qu’elle accepte purement et simplement le
désistement d’instance et d’action de la société CYBELANGEL.
EN CONSEQUENCE :
DECLARER PARFAIT le désistement d’instance et d’action de la société
CYBELANGEL ;
CONSTATER l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 2025013758 et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ; DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.
Sur ce,
Attendu que la SAS CYBELANGEL déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SE EDENRED ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Galloro, juge présidant l’audience, M. Eric Bizalion et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
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