Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 12 mars 2025, n° 2025001016

TCOM Paris 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de la cour.
Accepté
Absence d'opposition à la poursuite de la période d'observation
Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas d'opposition à la poursuite de la période d'observation, ce qui a renforcé la légitimité de la demande.
Accepté
Avis favorable du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire, ce qui a contribué à la décision de prolonger la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 12 mars 2025, n° 2025001016
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025001016
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle NICLET-LAGEAT
Parties :	SARL à associé unique MY LITTLE FINGER

Texte intégral

*1DE/06/38/89/96* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL à associé unique MY LITTLE FINGER [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [J] [C], [Adresse 5], gérant de la SARL à associé unique MY LITTLE FINGER, présent, assisté de M^e Christelle Niclet, [Adresse 4], avocate.

SELARL 2M et Associés en la personne de Me [Y] [R], administrateur judiciaire, présente.

SCP BTSG en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 1], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique MY LITTLE FINGER avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience en chambre du conseil du 4 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [Y] [R], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [Z] [F], mandataire judiciaire, s’est déclaré favorable à la poursuite de la période d’observation, malgré quelques réserves sur les données comptables.

M. Henri de Courtivron, juge-commissaire, en son avis écrit, s’est déclaré favorable à la poursuite de la période d’observation, sous réserve du paiement du loyer du mois de mars et de la production d’une attestation d’assurance.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s’en rapporter à la décision du tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL 2M et Associés en la personne de Me [Y] [R], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [F], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation ; que le ministère public s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur le rapport de la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [Y] [R], administrateur judiciaire,

M. [J] [C], gérant de la SARL à associé unique MY LITTLE FINGER, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique MY LITTLE FINGER

[Adresse 2]

Nom commercial : LE BISTROLOGIST

Activité : Exploitation de fonds de commerce avec ou sans débit de boisson, bar, restaurant, club, sandwicherie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 512055286

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 7 juillet 2025.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président