Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 14 février 2025, n° 2024077828

TCOM Paris 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par la SAS TRENDS
La cour a constaté que la SAS TRENDS n'avait pas réglé les loyers dus, ce qui a conduit à la résiliation de plein droit du contrat de sous-location aux torts exclusifs de la SAS TRENDS.
Accepté
Reconnaissance de la dette par la SAS TRENDS
La cour a ordonné l'expulsion de la SAS TRENDS, considérant que la reconnaissance de la dette et l'absence de contestation justifiaient cette mesure.
Accepté
Inexécution des obligations de paiement par la SAS TRENDS
La cour a constaté l'existence de la créance et a ordonné le paiement des loyers et charges dus par la SAS TRENDS.
Accepté
Occupation des locaux sans titre
La cour a jugé que la SAS TRENDS devait verser une indemnité d'occupation pour la période d'occupation des locaux après la résiliation du contrat.
Accepté
Responsabilité de la SAS TRENDS dans la procédure
La cour a condamné la SAS TRENDS aux dépens, considérant qu'elle était responsable des frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Équité dans la répartition des frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité à la SAS KITSUNE CREATIVE pour couvrir ses frais de justice, en tenant compte des éléments fournis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la SAS KITSUNE CREATIVE demande la résiliation de son contrat de sous-location avec la SAS TRENDS, ainsi que son expulsion des locaux commerciaux pour loyers impayés. Les questions juridiques posées concernent la validité de la clause résolutoire et le droit à l'expulsion. Le tribunal constate la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SAS TRENDS, ordonne son expulsion, et condamne cette dernière à verser à la SAS KITSUNE CREATIVE la somme de 235.063,52 € pour loyers dus, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle. La décision est exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 14 févr. 2025, n° 2024077828
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024077828
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault STUMM
Parties :	SAS KITSUNE CREATIVE c/ SAS TRENDS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/02/2025

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024077828

20/12/2024

ENTRE :

SAS KITSUNE CREATIVE, dont le siège social est [Adresse 1]

RCS B 538017187

Partie demanderesse : comparant par M^e Romain DAVID Avocat (A436)

ET :

SAS TRENDS, dont le siège social est [Adresse 2]

RCS B 820366953

Partie défenderesse : comparant par M^e Thibault STUMM Avocat (C1111)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 4 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS KITSUNE CREATIVE nous demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile

Vu l’article 1103 du Code civil

Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 octobre 2024

Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer du 7 octobre 2024 demeuré infructueux dans le délai du mois de sa délivrance. En conséquence,

Constater la résiliation de plein droit du contrat de sous location du 13 décembre 2022 à compter du 8 novembre 2024 aux torts exclusifs de la société TRENDS

Ordonner l’expulsion sans délai de la société TRENDS, ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux qu’elle occupe dans l’immeuble sis [Adresse 2], avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est.

Ordonner la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les lieux loués selon les modalités prévues aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Condamner à titre provisionnel la société TRENDS à payer à la société KITSUNE CREATIVE la somme de 198.240,32 €, correspondant aux loyers, charges et frais impayés au 2 décembre 2024 outre les intérêts de droit au taux légal majoré de 5 points à compter de la lettre de mise en demeure du 2 août 2024

Dire que le dépôt de garantie versé par la société TRENDS restera acquis à la société KITSUNE CREATIVE

Condamner la société TRENDS à payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée au double du montant du dernier loyer contractuel (soit 28.187,16 € H.T par mois) outre les charges et taxes et ce à compter rétroactivement du 8 novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des locaux par remise des clefs.

Condamner la société TRENDS aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 octobre 2024 ainsi que celui des présentes. Condamner la société TRENDS à verser à la société KITSUNE CREATIVE la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 20 décembre 2024, nous avons remis la cause au 14 février 2025 pour conclusions en défense.

A l’audience du 14 février 2025 :

Le conseil de la SAS TRENDS se présente et déclare ne pas contester la créance de la SAS KITSUNE CREATIVE.

Il indique que la SARL TRENDS se trouve en état de cessation de paiement et qu’une procédure collective va être ouverte à son encontre.

Il déclare en outre que la SARL TRENDS va quitter les locaux qu’elle occupe.

Le conseil de la SAS KITSUNE CREATIVE se présente et actualise le montant de sa demande à la somme de 235.063,52 €. Il sollicite un titre pour pouvoir, le cas échéant, déclarer sa créance.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la SAS KITSUNE CREATIVE nous saisit d’une demande de paiement par provision de loyers et charges et d’expulsion de la SAS TRENDS des locaux qu’elle occupe.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

Le bail commercial du 18 octobre 2018

L’avenant au bail commercial

Le contrat de sous location du 13 décembre 2022

Le décompte en date du 2 décembre 2024

Les courriels de relance de janvier 2024

Les lettres de mise en demeure du 2 août 2024 et du 27 août 2024

Le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 octobre 2024

Nous relevons que la SAS TRENDS reconnaît sa dette et annonce qu’elle va quitter les locaux qu’elle occupe.

Nous relevons que la SAS TRENDS se trouve à la veille de l’ouverture d’une procédure collective et que la demanderesse sollicite un titre pour pouvoir, le cas échéant, déclarer sa créance.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Nous relevons que la SAS KITSUNE CREATIVE actualise à notre audience le montant de sa créance à la somme de 235.063,52 €, arrêtée au 28 février 2025. En conséquence, nous ferons commencer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mars 2025.

Il convient de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de sous location du 13 décembre 2022 à compter du 8 novembre 2024 aux torts exclusifs de la SAS TRENDS,

Ordonnons l’expulsion sans délai de la SAS TRENDS, ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux qu’elle occupe dans l’immeuble sis [Adresse 2], avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est.

Ordonnons la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les lieux loués selon les modalités prévues aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Condamnons la SAS TRENDS à payer à la SAS KITSUNE CREATIVE, à titre de provision, la somme de 235.063,52 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 août 2024,

Disons que le dépôt de garantie versé par la société TRENDS restera acquis à la société KITSUNE CREATIVE,

Condamnons la SAS TRENDS à payer à la SAS KITSUNE CREATIVE, à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle fixée au double du montant du dernier loyer contractuel (soit 28.187,16 € H.T par mois) outre les charges et taxes, et ce à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à la libération effective des locaux par remise des clefs.

Condamnons la SAS TRENDS à payer à la SAS KITSUNE CREATIVE la somme de 1.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS TRENDS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. Antoine Guinet