Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 24 janv. 2025, n° 2024058608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024058608 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG : 2024058608
ENTRE :
SAS COTE REGIE, dont le siège social est [Adresse 1]
RCS B 832233134
Partie demanderesse : comparant par Me Arthur VIGNERON Avocat (D0569)
ET :
1. SARL UN JOUR … UN OLIVIER, dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2] – RCS B 751148883
2. SARL UN JOUR UN OLIVIER SUD OUEST, dont le siège social est [Adresse 3]
[Adresse 3] – RCS B 907511117
3. SARL UN JOUR UN OLIVIER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3]
[Adresse 3] – RCS B 910723907
Parties défenderesses : non comparantes
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 25 septembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS COTE REGIE nous demande de :
Vu les documents contractuels signés par les parties, Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104, et 1204 du Code civil, Vu L 441-10 du Code de commerce,
Recevant la société COTE RÉGIE en ses écritures et plaidoiries et le disant bien fondé, Condamner la société UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883) à verser à la société COTÉ RÉGIE la somme de 2.596,78 euros à titre de provision ;
Condamner la société UN JOUR UN OLIVIER FRANCE (RCS 910 723 907) et, in solidum, la société UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883), à verser à la société COTÉ RÉGIE la somme de 2.596,78 euros à titre de provision ;
Condamner la société UN JOUR UN OLIVIER SUD OUEST (RCS 907 511 117) et, in solidum, la société UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883), à verser à la société COTÉ RÉGIE la somme de 2.596,78 euros à titre de provision ;
Condamner les sociétés UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883), UN JOUR UN OLIVIER FRANCE (RCS 910 723 907) et UN JOUR UN OLIVIER SUD OUEST (RCS 907 511 117), in solidum, à payer à la société COTÉ RÉGIE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les sociétés UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883), UN JOUR UN OLIVIER FRANCE (RCS 910 723 907) et UN JOUR UN OLIVIER SUD OUEST (TICS 907 511 117), in solidum, au paiement des entiers dépens de l’instance
A l’audience du 15 novembre 2024, nous avons remis la cause au 24 janvier 2025.
A l’audience du 24 janvier 2025 :
La SAS COTE REGIE déclare se désister de son instance et de son action.
Les parties défenderesses ne font valoir aucune opposition audit désistement.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Éric Bizalion
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Homologuer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Transaction ·
- Ordonnance ·
- Jugement
- Clôture ·
- Femme ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Vente au détail
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Restaurant ·
- Matériel ·
- Action directe ·
- Anatocisme ·
- Dégât des eaux ·
- Dommage ·
- Exploitation ·
- Expert
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Trésorerie ·
- Résultat d'exploitation ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Piscine ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Virement ·
- Titre ·
- Facture ·
- Inexécution contractuelle ·
- Avancement ·
- Intérêt à agir
- Distribution ·
- Transit ·
- Fruit ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Pénalité de retard ·
- Taux d'intérêt ·
- Facture ·
- Activité économique ·
- Procédure civile
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Public ·
- Liquidateur ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Article 700 ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indien ·
- Cessation ·
- Registre du commerce
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.