Copie exécutoire : M^e Nicole Delay-Peuch Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024054048

ENTRE :

1) SCP ABITBOL & [G] représentée par Me [D] [G], ès qualités d’administrateur judiciaire et mandataires de la SASU LOCAMOD, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 808326979

2) SELARLU ASCAGNE AJ représentée par Me [E] [F] ès qualités d’administrateurs judiciaires et mandataires de la SASU LOCAMOD, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 803117688

3) SCP BTSG prise en les personnes de Me [H] [C] et Me [A] [B] ès qualités d’administrateurs et mandataires judiciaires de la SASU LOCAMOD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 434122511

Parties demanderesses : assistées de la SELARL AARON – M^e Christian KIM Avocat (C1816) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

SARL MBK SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 504491895

Partie défenderesse : comparant par M^e Alassane SY Avocat (C0476)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société Locamod est spécialisée dans le secteur d’activité de la location et location-bail de machines et équipements pour la construction, offrant des services de location d’échafaudages.

La société MBK Services (ci-après, MBK) est spécialisée dans le secteur d’activité des travaux de peinture et vitrerie

Par devis en date du 4 septembre 2023 Locamod a mis à disposition de MBK un échafaudage pour un chantier. Préalablement à cette mise à disposition, MBK a réalisé le paiement à Locamod par virement bancaire d’un acompte à hauteur de 2 800 € en date du 31 août 2025.

Le devis prévoyait une location initiale pour une durée de 75 jours, du 4 septembre au 17 novembre 2023, en contrepartie d’un prix de 3 500 € HT. Le devis prévoyait en outre qu’en cas de dépassement de la durée de location, la tarification serait de 14 € HT par jour supplémentaire.

En dépit de la mise à disposition de l’échafaudage, et malgré des relances, MBK Services n’a pas payé les factures suivantes :

* Facture n°LP110017/L23 en date du 30 novembre 2023 pour un montant de 1 618,40 €TTC;

* Facture n°LP120041/L23 en date du 26 décembre 2023 pour un montant de 520,80 €TTC ;

* Facture n°LP014363/L24 en date du 30 janvier 2024 pour un montant de 504 € TTC ;

* Facture n°LP020506/L24 en date du 29 février 2024 pour un montant de 487,20 € TTC;

* Facture n°LP040025/L24 en date du 29 avril 2024 pour un montant de 1 024,80 € TTC.

En l’absence de retour de MBK, Locamod a envoyé un premier courrier de mise en demeure en date du 10 mai 2024. Au jour de l’envoi de la mise en demeure, le montant dû par MBK Services à Locamod s’élevait à 4 155,20 € en principal auxquels s’ajoutaient 200 € au titre des frais de recouvrement pour les cinq factures impayées, soit un total de 4.355,20 €TTC.

Malgré plusieurs courriers de relance de Locamod et des rapprochements entre les parties, MBK n’a pas payé.

A la demande de Locamod un commissaire de justice est intervenu le 1er juillet 2024. Il ressort de ce constat que le chantier avait été transmis à une société tierce. Le PV de constat permet également de constater que l’échafaudage de Locamod se trouvait bien dans le chantier. Locamod a donc démonté et récupéré l’échafaudage le 11 juillet 2024 par l’intermédiaire d’un sous-traitant, et à ce titre demande à MBK le remboursement des frais de démontage et de transport de l’échafaudage qui s’élèvent à un montant de 850 € HT.

Locamod a également émis une nouvelle facture pour le mois de mai et juin 2024 respectivement à hauteur de 520,80 € et 504 € TTC, lesquelles demeurent également impayées.

MBK refusant de payer les factures présentées par Locamod, c’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte en date du 23 août 2024, la société SCP ABITBOL & [G] représentée par Me [D] [G], la SELARLU ASCAGNE AJ représentée par Me [E] [F] et la SCP BTSG prise en les personnes de Me [H] [C] et Me [A] [B], ès qualités d’administrateurs et mandataires judiciaires de la société LOCAMOD assignent la société SARL MBK SERVICES.

A l’audience du 12 septembre 2025, la société BTSG représentée par Me [H] [C] et Me [A] [B], ès qualités d’administrateurs judiciaires et mandataires de la SASU Locamod demande au tribunal, de :

Vu les articles 1103, 1104,1195, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article D.441-5 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

* JUGER que les conditions de la théorie de l’imprévision ou de la force majeure ne sont pas remplies ;

Par conséquent,

* REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société MBK Services ;

* JUGER que la créance de la société Locamod à l’encontre de la société MBK Services, • d’un montant de 6.237,00€TTC correspondant aux non-paiements des frais de location de l’échafaudage auxquels s’ajoutent les frais de recouvrement prévus par la loi et les pénalités de retard prévues au Devis, est bien fondée et valide ;

* JUGER que les manquements de la société MBK Services à son obligation de paiement • ont causé des préjudices économique et moral distincts du retard de paiement.

En conséquence :

* CONDAMNER la société MBK Services à verser à la société Locamod la somme totale de 6.237,00€TTC au titre des créances impayées, des frais de recouvrement prévus par la loi et des pénalités de retard prévues au Devis ;

* CONDAMNER la société MBK Services à verser à la société Locamod l’ensemble des intérêts de retard qui seront fixés par le Tribunal de céans à compter la première mise en demeure envoyée par Locamod en date du 10 mai 2024 ou toute autre date qu’il estimerait appropriée ;

* CONDAMNER la société MBK Services à verser à la société Locamod la somme totale • de 4.889,20€ au titre du préjudice distinct subi par la société Locamod;

* CONDAMNER la société MBK Services à verser à la société Locamod la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société MBK Services au paiement des entiers dépens de la présente instance.

MBK, bien que régulièrement assignée, convoquée et constituée, n’a pas conclu aux audiences de mise en état du 21 février 2025, du 4 avril 2025 et du 30 mai 2025 après renvoi avec injonction de conclure. L’affaire a été ensuite convoguée une première fois le 20 juin 2025, puis reportée au 12 septembre 2025.

A l’audience du 12 septembre 2025, la défenderesse ne s’est pas manifestée bien que régulièrement convoquée ; après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 6 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Attendu que le Tribunal des Activités Économigues de Paris a prononcé en date du 25 avril 2025 la liquidation judiciaire de Locamod sous le numéro P202402058, désigne liquidateur SCP BTSG en la personne de Me [A] [B] [Adresse 2], SCP BTSG en la personne de Me [H] [C] [Adresse 2], maintient la mission de l’administrateur, maintient SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [D] [G] [Adresse 4], SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [F] [Adresse 3], dans ses fonctions d’administrateur iudiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal.

Ordonne la réouverture des débats.

Renvoie la cause à l’audience publique du 17 octobre 2025 à 12H00 pour intervention volontaire et régularisation des demandes de SCP BTSG en tant que liquidateur judiciaire de la société Locamod.

Réserve les dépens,

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M^me Beatriz Rego Fernandez, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et M^me Beatrix Rego Fernandez

Délibéré le 19 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.