Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 16 janvier 2025, n° 2024081957

TCOM Paris 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la période d'observation
Le tribunal a constaté que le renouvellement de la période d'observation est justifié par l'avis favorable du ministère public et par les déclarations des parties présentes.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 16 janv. 2025, n° 2024081957
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081957
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte FRAYSSEJulie CAVELIER

Texte intégral

*1DE/06/36/53/22*

Copies :

— TPG

— SELARL AJ UP en la personne

de Me [G] [B]

— SELARL [Z]

CHARPENTIER en la personne

de Me [K] [Z], membre

de Solve

— SELAFA MJA en la personne de

Me [U] [P]

— SAS à associé unique

RESIDENCE AQUARELLE

— Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2024081957 SAS à associé unique RESIDENCE AQUARELLE, P.C. : P202402420 [Adresse 2]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son président M. [O] [L], [Adresse 1], présent, assisté de M^e Charlotte Fraysse, avocate (P117).

* SARL AGE CONSULTING, directrice générale, elle-même représentée par son gérant M. [V] [F], [Adresse 6], présent.

* SELARL AJ UP en la personne de Me [G] [B], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [Z]-CHARPENTIER en la personne de Me [K] [Z], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [U] [P], [Adresse 3],

mandataire judiciaire, présente.

* M^e Julie Cavelier (L99), avocate des sociétés obligataires ANDERA et RIVE, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique RESIDENCE AQUARELLE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 16 janvier 2025, le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport des administrateurs judiciaires qu’un plan de continuation est en cours d’élaboration ;

Attendu qu’au cours de l’audience les parties présentes ont déclaré être favorables à la prolongation de la période d’observation ;

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période

d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis favorable du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique RESIDENCE AQUARELLE

[Adresse 2]

Activité : Toute prestation de services, de conseil et de gestion aux établissements de santé, résidences seniors ou d’établissements d’hébergement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832084487

Etablissement : RCS Chartres (principal)

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/07/2025

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [G] [B], [Adresse 5] et la SELARL [Z]-CHARPENTIER en la personne de Me [K] [Z], membre de Solve, [Adresse 4], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 75,61 euros TTC (dont 12,60 euros de T.V.A) seront portés en frais de redressement judiciaire. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président,