*1DE/06/48/34/07*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle Recouvrement Spécialisé parisien 2, qui élit domicile en ses bureaux au [Adresse 1], comparant par M. [X] [Q], Inspecteur des Finances Publiques, présent.

Partie défenderesse : SAS SOCIETE EUROPEENNE D’ETUDE ET DE REALISATION -Sigle: SEER, (RCS [Localité 1] 813 884 855), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [E] [I], demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23/05/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice. la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 24 juin 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 74 158 euros se décomposant en 43 316 euros en droit et 30 842 euros de pénalités, correspondant à une créance de tva et d’is.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 29 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SOCIETE EUROPEENNE D’ETUDE ET DE REALISATION – Sigle: SEER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813884855. Elle exerce une activité de Activités spécialisées de design sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS SOCIETE EUROPEENNE D’ETUDE ET DE REALISATION – Sigle: SEER sont inconnus, la situation active et passive est Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris CHGO 03/11/2025 10:42:38 Page 1/2

LRAR: -Comptable du pôle recouvrement spécialisé parisien 2 Signif.: – SAS SOCIETE EUROPEENNE D’ETUDE ET DE REALISATION -Sigle: SEER prise en la personne de M. [I] [E] Copies : TPG

* Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [L] [H] -Parquet

R.G. : 2025046065 P.C. : P202504183

indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le dirigeant se présente et déclare ne plus avoir d’activité depuis 2021 et ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS SOCIETE EUROPEENNE D’ETUDE ET DE REALISATION – Sigle: SEER

[Adresse 2]

Nom commercial : SEER

Activité : Vente, pose de tous produits liés aux énergies nouvelles et renouvelables à l’amélioration, la rénovation ou la construction de l’habitat, et généralement tous travaux d’électricité, de plomberie, de chauffage, d’isolation, de menuiserie et de maçonnerie en relation avec la vente de ces produits.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813884855

Nomme M. [M] [G], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [L] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire – liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 14 novembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/10/2025 où siégeaient :

M. [M] [G], M. [N] [Z], M. [J] [B],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [M] [G], président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.