Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 06/05/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2025013548 06/05/2025

ENTRE :

SARL BBR BOUCHERIE DE LA SABLIERE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 414279489

Partie demanderesse : comparant par M^e Jean-Gratien BLONDEL Avocat (C2484)

ET :

SARL BICHETTES DU CANAL, dont le dernier siège social est [Adresse 2] – RCS B 890120868 Assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 26 mars 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL BBR BOUCHERIE DE LA SABLIERE nous demande de :

Vu l’article 46 du Code de procédure civile, Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L441-6 et L441-10 du Code de commerce, Vu l’article D.441-5 du Code de Commerce.

Déclarer recevable et bien fondée la société BBR BOUCHERIE DE LA SABLIERE en ses demandes ;

Condamner la société BICHETTES DU CANAL à payer, à titre provisionnel, à la société BBR BOUCHERIE DE LA SABLIERE les sommes suivantes :

* 0 1.314,08 € TTC en règlement de 11 factures établies sur la période du 07/09/2024 au 08/11/2024 déduction faite de 3 avoirs de 154,95€ TTC du 05/10/2024, de 89,76€ TTC du 18/10/2024 et de 19,30€ TTC du 26/10/2024, cette somme sera augmentée des intérêts de retard au taux de la banque européenne au jour de la facturation ledit taux étant lui-même augmenté de 10 points et ce, à compter du lendemain de l’échéance de chacune des factures concernées : et

* 440€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 11 factures impayées à l’échéance).

Condamner la société BICHETTES DU CANAL à payer à la société BBR BOUCHERIE DE LA SABLIERE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société BICHETTES DU CANAL aux entiers dépens.

Ce jour, la SARL BBR BOUCHERIE DE LA SABLIERE déclare se désister de son instance et de son action.

La SARL BICHETTES DU CANAL ne fait valoir aucune opposition audit désistement et ne formule aucune demande reconventionnelle.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président, et M^me Yonah Bongho-Nouarra, greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Olivier Brossollet.