REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

mandataire judiciaire : SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [I]

Jugement prononcé le 14/01/2025

TPG

Parquet

2 ème chambre Par sa mise à disposition au greffe

N° de PC : P202402439

N° de R.G. : 2024080570

SAS SOUNDCHARTS [Adresse 4]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [H] [U] [Adresse 4], représentant légal, absent, représenté par M^e Marie Gicquel avocat.

* M. [F] [L], [Adresse 1], secrétaire général, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [I] [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’égard de la SAS SOUNDCHARTS, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 06 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que : les résultats de 2024 devraient être positif avec une trésorerie suffisante (350 000 euros). La dette est essentiellement financière et un plan de sauvegarde devrait être présenté.

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré : – l’administrateur : est favorable à la prorogation de la période d’observation. – le mandataire judiciaire : est favorable à la prorogation de la période d’observation. – le dirigeant, par l’intermédiaire de son secrétaire général : est favorable à la prorogation de la période d’observation.

* le juge-commissaire : est favorable à la prorogation de la période d’observation. – M^me Louhibi substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la :

SAS SOUNDCHARTS

[Adresse 4]

Activité : La conception, la création, le développement, la réalisation, la production et l’exploitation de tous logiciels, algorithmes, programmes et bases de données permettant l’agrégation et le traitement d’informations et de données de toute nature liées à l’exploitation, à la vente et/ou à la diffusion de tout contenu culturel. La création et l’exploitation de de tous services et/ou contenus connexes. La production, la promotion, la diffusion et plus

généralement l’exploitation d’enregistrements phonographiques et/ou vidéographiques, d’œuvres audiovisuelles, d’œuvres musicales.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809757560

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/07/2025.

Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [I] [Adresse 2] mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 78.79 euros TTC (dont TVA.13.13 euros), seront portés en frais de procédure de sauvegarde. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/01/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M^me Christine Mariette,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier,

Le président,