Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 18/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025070323

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Localité 5] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 4], [Localité 3] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243) et comparant par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL – Avocat (RPJ082051)

ET :

SAS C.I.S. SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] – RCS B 850993692

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier.

2. La SAS C.I.S SERVICES exerce une activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

* Le 18 août 2023, la SAS C.I.S SERVICES souscrit auprès de VW BANK un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque AUDI de type Q2, immatriculé [Immatriculation 6] moyennant 36 loyers dont 1 de 4 522,75 €, puis 40 loyers de 560,67 € TTC et une option d’achat de 14 625 € TTC

4. Le véhicule est livré le 23 août 2023.

5. La SAS C.I.S SERVICES cesse de régler les loyers du contrat et le premier impayé non régularisé est fixé au 1 er décembre 2024.

6. VW BANK a adressé plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure en date du 1 er avril 2025 enjoignant à son cocontractant de régler les loyers échus impayés sous 8 jours, sous peine de déchéance du terme du contrat.

7. Sans réponse de la SAS C.I.S SERVICES, VW BANK délivre une deuxième lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2025, et résiliant le contrat ; la SAS C.I.S SERVICES a restitué le véhicule, qui a été vendu le 09 juin 2025 moyennant la somme de 17 100 € TTC.

8. VW BANK réclame le règlement des sommes qu’elle estime dues, soit 9.014,46 €.

9. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de la SAS C.I.S SERVICES.

LA PROCEDURE

10. Par acte extrajudiciaire signifié le 09 juillet 2025 selon les modalités des articles 653 et suivants du Code de procédure civile, VW BANK assigne la SAS C.I.S, et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société la société (sic) Volkswagen Bank GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

* À titre principal :

* a) Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 17/04/2025 ;

* À titre subsidiaire :

* b) Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance ;

À titre infiniment subsidiaire :

c) Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties ;

En tout état de cause :

* d) Condamner la SAS C.I.S SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9.014,46€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an courus et à courir à compter du 17/04/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

* e) Condamner la SAS C.I.S SERVICES au paiement d’une somme de 80,00€ au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* f) Condamner la SAS C.I.S SERVICES au paiement d’une somme de 2.000,00€ au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* g) Condamner la SAS C.I.S SERVICES aux entiers frais et dépens ;

* h) Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

11. Bien que régulièrement convoquée et ayant eu connaissance de l’assignation, la SAS C.I.S SERVICES ne s’est pas constituée, n’a pas conclu, n’est ni présente, ni représentée.

12. Les parties sont régulièrement convoquées à l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle seule VW BANK est présente par son conseil ; après l’avoir entendue en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE

13. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : les moyens seront exposés résumés au sein de la motivation ;

VW BANK, liée contractuellement avec la SAS CIS Services, a mis en demeure la SAS C.I.S SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception,

vainement, de sorte que la résiliation du contrat est valablement acquise depuis le 17/04/2025 ;

La résiliation entraîne le paiement d’une indemnité calculée selon une formule contractuelle, outre intérêts de retard. Ainsi, conformément au décompte de créance versé aux débats, la société VW BANK sollicite la condamnation de la SAS C.I.S SERVICES à lui payer la somme de 9.014,46€ (soit les loyers impayés et l’indemnité de résiliation, sous déduction du prix de revente du véhicule restitué) assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an courus et à courir à compter du 17/04/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

En vertu des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, la société défenderesse est redevable envers la société requérante d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40,00€ par facture échue impayée au jour de la résiliation du contrat litigieux.

16. La SAS C.I.S SERVICES ne conclut pas et ne transmet au tribunal aucun document ou pièce pour sa défense ;

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité

17. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

18. La SAS C.I.S SERVICES est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n°850 993 692 ;

19. La SAS C.I.S SERVICES a reçu signification par acte extrajudiciaire du 09 juillet 2025, signifié selon les modalités de l’article 653 et suivants du Code de procédure civile à l’adresse du siège figurant sur le Kbis ;

20. La SAS C.I.S SERVICES n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

21. Les mises en demeure de VW BANK ont été adressées à la SAS C.I.S SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception des 4 et 23 avril 2025, dument réceptionnées ;

22. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, est domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l’objet de procédure collective, selon le Kbis versé aux débats ;

23. Par ailleurs, l’article 16.2 du contrat attribue compétence au tribunal de céans ;

24. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;

Sur la demande principale

25. VW BANK demande au tribunal de condamner la SAS C.I.S SERVICES à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

26. Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

27. VW BANK présente :

* a) Un contrat de crédit-bail n°23258257CRB0 signé le 18 août 2023 par la SAS

C.I.S SERVICES pour un véhicule de marque AUDI de type Q2 à usage professionnel, pour une durée de 36 mois, avec des mensualités de 597,06

€ TTC dont 546,11 € HT au titre du loyer financier,

* b) La facture du vendeur, la SAS Grand Est Automobiles, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 23 août 2023, pour un véhicule AUDI Q2 dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 7],

* c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 23 août 2023, indiquant comme immatriculation [Immatriculation 6],

* d) Un premier courrier précontentieux en lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er avril 2025 mentionnant un arriéré à date de 639,16 euros (pièce n°05), mettant la SAS C.I.S SERVICES en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard sous huitaine et annonçant une résiliation à venir faute de règlement

* e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 17 avril 2025, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 26 114,46 euros et la restitution du véhicule ;

28. La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 9 du contrat, qui stipule : « Résiliation : En cas notamment (… ) le défaut de paiement d’un loyer convenu » après une mise en demeure restée infructueuse ; cette résiliation oblige le locataire à remettre le véhicule immédiatement à disposition du loueur ;

29. Le contrat stipule à l’article 10.1 : « En cas de résiliation du contrat pour inexécution de l’un quelconque des engagements du crédit-preneur (e. g. non-paiement des loyers), le crédit-bailleur pourra exiger le paiement d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxe du véhicule, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxe du véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le crédit bailleur s’il vend le véhicule restitué ou repris. »

30. VW BANK présente son décompte au 17 avril 2025 (pièce n°02), d’où il ressort que sa créance comprend :

* Au titre des échéances impayées : 1 121,34 euros,

* Au titre de l’indemnité de résiliation : 24 993,12 euros ;

31. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 17 avril 2025, et que le calcul des sommes dues respecte les dispositions du contrat ;

32. Les intérêts de retard stipulés à l’article 13 du contrat s’élèvent à 1,5 % par mois après la mise en demeure ; le tribunal les allouera ;

33. La facture de vente du véhicule restitué pour une somme de 17 100 euros TTC est produite par VW BANK sous son n°07; il en résulte un solde dû à VW BANK de 9 014,46 (26 114,46 – 17 100) euros;

34. La SAS C.I.S SERVICES, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

35. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS C.I.S SERVICES à payer à la société VW BANK la somme de 9 014,46 euros, outre les intérêts de retard calculés au taux contractuel de 1,5% mensuels, à compter du 17 avril 2025 ;

36. Tout professionnel ou débiteur en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ; elle est demandée pour les 2 factures produites. La SAS C.I.S SERVICES sera condamnée à la payer à hauteur de (2 x 40) euros soit 80 euros ;

Sur l’article 700 CPC et les dépens

37. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera la SAS C.I.S SERVICES à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Sur l’exécution provisoire

38. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

39. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

40. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* a) Dit l’action recevable et régulière ;

* b) Condamne la SAS C.I.S SERVICES à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9.014,46€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an courus et à courir à compter du 17/04/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

* c) Condamne la SAS C.I.S SERVICES au paiement d’une somme de 80,00€ au profit de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* d) Condamne la SAS C.I.S SERVICES au paiement d’une somme de 2.000,00€ au profit de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* e) Condamne la SAS C.I.S SERVICES aux entiers frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

* f) Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 26 novembre 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Monsieur Olivier Brossollet, Monsieur Maxime Goldberg et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne Délibéré le 03 décembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.