Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 31 janv. 2025, n° 2024065760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024065760 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/36/88/61* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 31 janvier 2025
Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe
SAS SAMGREENPOWER, [Adresse 1]
IL N’Y A LIEU A REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIARE LIQUIDATEUR
* M. [N] [R], demeurant : [Adresse 4], représentant légal , présent, assisté de Me Patricia Coletti avocat (P567). – Société Kerman Solar City Solutions LLC, SARL de droit iranien, dont le siège social est : Sis [Adresse 5] (Iran), comparant par la SELAS ARCHIPEL – Me [C] [L] & Me [A] [I] [Adresse 3] – SELARL FIDES en la personne de Me [G] [K] Mandataire judiciaire liquidateur de la dite société, [Adresse 2], absent
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 02 septembre 2021, le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société SAS SAMGREENPOWER .
Par requête en date du 04 octobre 2024, la Société Kerman Solar City Solutions LLC, demande au Tribunal de :
Vu les articles L. 641-1-1, L.651-1, L. 651-3, R. 641-12 et R. 651-4 du code de commerce, Vu la requête qui précède et les pièces y annexées,
Il est demandé à Monsieur le juge-commissaire de bien vouloir :
* Saisir le tribunal pour qu’il statue sur la présente demande de remplacement la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [G] [K], ès-qualité de liquidateur désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Samgreenpower (Jugement n°2021039146).
Sur ce,
Considérant que l’intérêt à agir n’est pas démontré.
en conséquence, la demande est irrecevable.
En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport,
[Adresse 1] Activité : Développement de projets relatifs aux énergies notamment solaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823307590
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient :
M. [M] [H], M. [E] [O], M. [P] [B],
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
P/Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Délai ·
- Juge ·
- Jugement ·
- Terme
- Commissaire de justice ·
- Transport ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Côte ·
- Associé ·
- Huissier ·
- Jugement
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Europe ·
- Emballage ·
- Sac ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Parasitisme ·
- Marque ·
- Confusion ·
- Préjudice ·
- Dessin
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Piscine ·
- Maçonnerie ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Assurance construction ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Licence d'exploitation ·
- Résiliation du contrat ·
- Contrat de licence ·
- Torts ·
- Licence ·
- Contrats ·
- Intérêt de retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Contentieux ·
- Redressement judiciaire ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Commerce
- Activité économique ·
- Radiation ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Instance ·
- Injonction ·
- Retrait
- Acceptation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Service ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Cession ·
- Commerce ·
- Appel d'offres ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Rachat
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Public ·
- Actif ·
- Créance ·
- Redressement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Résidence ·
- Immobilier ·
- Personnes ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.