*1DE/06/39/96/42*

LRAR: -SAS BIG SHORT Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [M] [J] -Parquet

R.G. : 2025020094 P.C. : P202501220

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/03/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BIG SHORT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 904 687 183) représentée par son président M. [I] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Laurent Feldman, avocat (D1388), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 7 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BIG SHORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904687183 et exerce une activité de conseil et réalisation de supports de communication ; création vidéo ; régie publicitaire de média sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS BIG SHORT emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 155 000,00 euros.

* le passif s’élève à 119 225,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 50 312,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* il est prévu de prendre les les mesures suivantes : embauche d’un commercial afin d’obtenir de nouveaux contrats avec de gros clients,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M. Pascal Moreau, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BIG SHORT

[Adresse 1]

Activité : Conseil et réalisation de supports de communication; création vidéo; régie publicitaire de média

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904687183

Nomme M^me Nathalie Dostert, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Me [E] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christine Gougelet.