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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 27 févr. 2025, n° 2024037705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024037705 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2025
CHAMBRE 1-10
RG 2024037705
ENTRE :
SAS ATTICIS CONSULTING, dont le siège social est 53 bis rue de la Roquette 75011
Paris RCS B 844410266
-
Partie demanderesse: comparant par Me Laurent FOURNIER Avocat (E1924)
ET: SAS OLINDA, dont le siège social est […] – RCS B 819489626 Partie défenderesse: assistée de la SELAS CLOIX & X – Me Sébastien
MENDES GIL Avocat (P173) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS
ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Par acte introductif d’instance du 6 juin 2024, la SAS ATTICIS CONSULTING assigne la SAS OLINDA.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 27 février 2025 :
La SAS ATTICIS CONSULTING se fait représenter par son conseil lequel déclare que sa cliente se désiste de son instance et de son action.
La SAS OLINDA se fait représenter par son conseil lequel déclare que sa cliente accepte le désistement d’instance et d’action de la SAS ATTICIS CONSULTING.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
ん
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG: 2024037705
Jugement du 27/02/2025 PAGE 2 chambre 1-10.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 27 février 2025, où siégeaient :
M. Hervé de Bonduwe, juge présidant l’audience, M. Y Z et M. Benoît Cougnaud, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par
Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le Greffier Le Président
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