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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 25 sept. 2025, n° 2025037692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025037692 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de- c/ SAS à associé unique LE 142, Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique LE 142 |
Texte intégral
1
Coples: -demandeur -difendeur anur avocal demandeur R.G.: 2025037692
8000
*1DE/06/46/51/73* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2025
Chambre 2-5
ENQUÊTE
Partie demanderesse: L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France, dont le siège social est […], représentée par M. Augustin Hounhouayenou, inspecteur de I’URSSAF, présent. Partie défenderesse: SAS à associé unique LE 142, (RCS PARIS 520 040 114), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […], représentée par son président M. X Y demeurant […], absent. Sur assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 25 avril 2025,
Aprés en avoir délibéré,
Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R.[…].631-3 du code de commerce, Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements, Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Z Jarrossay en qualité de juge-commis. Dit que le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/09/2025 au siégeaient: M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Z Jarrossay, juge, M. Jean- Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles- Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Penang
Le président
Greffe du Tribunal des Activités économiques de Paris
KELO 25/09/2025 15.00:54 Page 1/1
$16509025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE
Référence: 2025037692
Affaire :
SAS à associé unique LE 142 […]
Vu les articles L.621-1 et L.632-2 du code de commerce, Nous, M. Z Jarrossay, nommé juge commis par jugement en date du 25 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, Désignons la SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth, […], en qualité d’expert avec la mission suivante: recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SAS à associé unique LE 142. Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de
2 mols.
Paris, le
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Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
KELO 25/09/2025 15:08:56 Page 1/1
LPS20605914
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