*1DE/06/42/85/68*

Signif.: -M. [Z] [M] -Le représentant des salariés / du cse de sas foodobar Copies: -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [W] [G] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [H] -TPG -Parquet R.G. : 2025039710 P.C. : P202501195

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 03 juin 2025 Chambre 2-3

02501195 SAS FOODOBAR, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [Z] [M], [Adresse 2], président de la SAS FOODOBAR, présent.

SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [W] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SAS FOODOBAR. Le tribunal a fait droit à la poursuite de la période d’observation par jugement en date du 28 mai 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 14 mai 2025, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [W] [G] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 27 mai 2025 pour être entendus.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience des prononcés du 27 mai 2025, le prononcé du jugement est reporté au 03 juin 2025.

Il ressort du rapport de l’administrateur qu’au vu du montage complexe, un plan de redressement est difficilement envisageable, il s’en remet à la sagesse du tribunal. Attendu que les filiales ne versent pas les redevances, ce qui ne permet pas de payer les

salaires d’avril 2025. Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

Qu’il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu’il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : « L’entreprise n’est pas en mesure de continuer son activité, de même que les autres restaurants dans des difficultés financières certaines, en conséquence la conversion est justifiée ».

M^me Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations, elle exprime que l’on est face à un montage frauduleux et à la création d’un passif post ouverture. Elle requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement

est manifestement impossible ;

Attendu cependant que le dirigeant indique qu’il veut présenter un plan de redressement ; Attendu que l’administrateur s’en remet à la sagesse du tribunal ;

Attendu que le mandataire judiciaire est plutôt favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que le ministère public insiste sur le montage frauduleux et requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

En conséquence, il conviendra de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS FOODOBAR

[Adresse 1]

Activité : Restauration, fabrication et vente de plats à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831565239

Autres établissements dans le ressort : [Adresse 5] – [Adresse 6] – [Adresse 7].

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 03 juin 2027 à 14 heures.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [W] [G] en qualité d’administrateur judiciaire. Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [H], [Adresse 4]

[Adresse 4], mandataire judiciaire en gualité de liquidateur.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Joël Cosserat et M. Pierre Jarrossay.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 03 juin 2025 où

siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.