TJ Albertville, n° 21/00769

TJ Albertville 23 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Demande de sursis à statuer pour éviter une contrariété de décisions
La cour a estimé que la question des droits de vote avait déjà été tranchée et qu'il n'y avait pas de risque de contrariété entre les décisions, rendant la demande de sursis à statuer irrecevable.
Accepté
Condamnation aux frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a condamné la Sci Clubhotel à payer une somme à la S.A. Société Immobilière des Résidences pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Chambéry a examiné une demande de sursis à statuer formulée par la Sci Clubhotel dans le cadre d'un litige concernant l'annulation de résolutions d'assemblées générales. La question juridique principale était de savoir si cette demande était recevable, étant donné qu'une demande similaire avait déjà été abandonnée. La Cour a jugé la demande de sursis recevable, mais a ensuite débouté la Sci Clubhotel de sa demande, considérant qu'il n'y avait pas de risque de contrariété entre les décisions à venir. La Sci Clubhotel a été condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros à la Société Immobilière des Résidences Touristiques au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albertville, 23 mars 2023, n° 21/00769
Numéro(s) :	21/00769

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BESLéopold FARQUE
Cabinet(s) :	BES SAUVAIGO ASSOCIESCHEVASSUS - COLLOMBPADZUNASS - SALVISBERG ET ASSOCIESSHARP
Parties :	S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DES RESIDENCES TOURISTIQUES c/ S.C.I. CLUBHOTEL VAL THORENS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE D’ALBERTVILLE (SAVOIE)

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 23 Mars 2023

Ordonnance n° : 23158 N° RG 21/00769

N° Portalis DB20-W-B7F-CODR

DEMANDEUR(S) AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT:

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DES RESIDENCES […]

[…] représentée par M^e Anne PADZUNASS, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et M^e Léopold FARQUE, du cabinet SHARP, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEUR(S) AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :

[…]

[…] représentée par M^e Jean-X CHEVASSUS, de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et M^e Nicolas BES, de la SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON substituée par M^e KUMANI, avocat au barreau de LYON

Juge de la mise en état : Laëtitia BOURACHOT, Vice-Présidente assistée lors des débats et de la mise à disposition de Lisa POURTIER, greffière.

Débats Audience publique du : 02 février 2023 délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 23 Mars 2023

Exécutoire délivré le : 23 Mars 2023 à: M^e PADZUNASS et M^e CHEVASSUS Expédition délivrée le : à :

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Par acte des 25 et 26 mars 1976 reçu par Maître X Y, notaire à Paris, la Sa Clubhotel Promotion a cédé à la Sa Clubhotel Diffusion, aujourd’hui dénommée la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques, les parts sociales qu’elle possédait dans différentes sociétés civiles particulières et notamment de la Sci Clubhotel […]. La Sarl Clubhotel Gestion agissant en qualité de gérante statutaire unique de la Sci Clubhotel […] est intervenue à l’acte pour déclarer que la Sa Clubhotel Diffusion a été agréée verbalement comme associée et pour renouveler cet agrément, accepter lesdites cessions conformément à l’article 1690 du code civil et dispenser formellement la cessionnaire d’en faire la signification à la société.

Par jugement du 11 janvier 2019, le tribunal de grande instance d’Albertville a:

- dit que la cession de parts sociales entre la Sa Clubhotel Promotion et la Sa Clubhotel Diffusion, reçue les 25 et 26 mars 1976 par Maître X Y, notaire à Paris, est opposable à la Sci Clubhotel […],

- annulé les résolutions 8 à 10 et 19 de l’assemblée générale du 04 juillet 2016 et les résolutions 10 à 12 et 15 de l’assemblée générale du 28 juin 2017, pour violation du droit de vote de la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques, débouté la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques de ses autres demandes,

- condamné Sci Clubhotel […] à payer à la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques la somme de mille cinq cents euros (1.500 euros), en application de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sci Clubhotel […] au paiement des entiers dépens.

Par arrêt du 17 novembre 2020, la cour d’appel de Chambéry a :

-réformé partiellement le jugement déféré, mais statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension,

- dit que la SA Société Immobilière des Résidences Touristiques est propriétaire de 14 942 parts de la Sci Clubhotel […],

- dit que la SA Société Immobilière des Résidences Touristiques dispose :

- d’un nombre de voix proportionnel à ses millièmes de charge pour les décisions relatives aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement, et le fonctionnement de l’immeuble, de 14 942 voix pour les autres décisions,

dit que les résolutions prises lors des assemblées du 04 juillet 2016 et du 28 juin 2017 ont été votées en violation des droits de vote de la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques, en conséquence,

- annulé les résolutions 1, 3, 4, 5, 8 à 10, 11 à 18 et 19 de l’assemblée générale du 04 juillet 2016 et les résolutions 1, 5, 6, 7, 10 à 15 de l’assemblée générale du 28 juin 2017,

- condamné la Sci Clubhotel […] à payer à la SA Société Immobilière des Résidences Touristiques la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sci Clubhotel […] aux dépens, ceux d’appel distraits au profit de la société Z A B.

Par arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry mais seulement en ce qu’il dit que les résolutions prises lors des assemblées des 4 juillet 2016 et 28 juin 2017 ont été votées en violation des droits de vote de la Sa Société Immobilière des Résidences

Touristiques et annule lesdites résolutions.

Par acte du 19 juillet 2021, la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques a assigné la Sci Clubhotel […] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’annulation des résolutions prises lors de l’assemblée générale des associés qui s’est tenue le 28 mai 2019.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 juin 2022, la Sci Clubhotel […] a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir qui sera rendue par la cour d’appel de Lyon, cour d’appel de renvoi après cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry le 17 novembre 2020, statuant sur l’étendue des parts sociales et droits de vote y attachés détenus par la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2022, la Sci Clubhotel […] maintient ses demandes et sollicite le rejet des prétentions adverses.

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Elle expose qu’il s’agit de prévenir l’éventualité d’une contrariété de décisions et de répondre plus généralement aux nécessités d’une bonne administration de la Justice, que la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques demande l’annulation des résolutions votées en 2019 au motif que l’ensemble des parts sociales qu’elle détient n’ont pas été prises en considération pour définir ses droits de vote en se fondant sur la décision de la cour d’appel de Chambéry qui a été cassé, que la cour d’appel de Lyon doit se prononcer sur l’étendue du droit de vote de la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques, que l’annulation des résolutions litigieuses aurait des conséquences manifestement excessives et irrémédiables puisqu’elles portent notamment sur la prorogation de la durée de vie de la société.

La Sci Clubhotel […] affirme qu’elle a soulevé sa demande de sursis à statuer avant toute défense au fond et que sa précédente demande de sursis à statuer n’avait pas le même objet, puisqu’il s’agissait d’un sursis dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, qu’elle était de bonne foi en se désistant de son premier incident, ignorant que la Cour de cassation rendrait un arrêt de cassation partiel, qu’il ne s’agit que d’un désistement d’instance et non d’action, qu’elle est donc recevable à agir.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques demande au juge de la mise en état de :

- déclarer la demande de sursis à statuer irrecevable,

- débouter la Sci Clubhotel […] de ses demandes,

- condamner la Sci Clubhotel […] à lui payer la somme de 5 000 euros sur fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- réserver les dépens.

La Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques soutient qu’en vertu de l’article 74 du code de procédure civile toutes les exceptions doivent être soulevées simultanément à peine d’irrecevabilité et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, que la Sci Clubhotel […] avait déjà formé une demande de sursis dont elle s’est désistée en avril 2022, qu’en outre cette seconde exception a exactement les mêmes fins que la précédente, rendant la demande irrecevable. Elle ajoute qu’en vertu du principe de cohérence, la demande se trouve également irrecevable, dans la mesure où la Sci Clubhotel […] ne peut sans se contredire soulever un incident identique à celui dont elle s’est désistée quelques mois plus tôt.

La Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques précise que la demande de sursis à statuer n’est pas justifiée en ce qu’il n’est pas imposé par la loi, que la Sci Clubhotel […] en dépit des décisions de Justice persiste à faire abstraction des droits de la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques, qu’ordonner le sursis reviendrait à cautionner ses agissements, que la Sci Clubhotel […] est seule à l’origine de la situation actuelle, que la Cour de cassation n’a pas remis fondamentalement en cause la décision de la cour d’appel de Chambéry, qu’il est aujourd’hui reconnu qu’elle est propriétaire de 14 942 parts sociales, que son nombre de voix n’est pas remis en cause non plus, que l’annulation ne porte que sur l’absence de précision quant à l’étendue de la participation de la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques aux charges.

Le dossier a été appelé à l’audience du 02 février 2023. L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2023.

MOTIFS:

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer :

En application des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond.

En l’espèce, la Sci Clubhotel […] a formé une demande de sursis à statuer, par conclusions du 28 juin 2022, dans l’attente de la décision à intervenir qui sera rendue par la cour d’appel de Lyon, cour d’appel de renvoi après cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry le 17 novembre 2020. Or, elle avait déjà formé un incident par conclusions notifiées le 21 décembre 2021 tendant à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à la décision à intervenir de la Cour de cassation saisie du pourvoi n°21-10.283 et en cas de cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry du 17 novembre 2020 jusqu’à ce qu’une décision définitive statuant sur l’étendue des partes sociales et droits de vote y attachés détenues par la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques soit rendue par la cour d’appel de renvoi désignée. Il apparaît donc que les demandes tendent à la même fin à savoir l’intervention d’une décision définitive quant au litige ayant donné lieu à l’arrêt du 17 novembre 2020. La règle de la simultanéité n’a donc pas lieu de s’appliquer, la question étant en réalité seulement de savoir si après s’être désistée, la Sci Clubhotel […] est recevable à former une nouvelle demande identique.

19 Page – 3

En vertu de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En l’espèce, la Sci Clubhotel […] s’est désistée de sa première demande de sursis à statuer par conclusions du 12 avril 2022. Elle n’a aucun moment indiqué renoncer à l’action. Dès lors, le désistement partiel portant sur la procédure d’incident n’est qu’un désistement d’instance et n’empêche pas la Sci Clubhotel […] de former une nouvelle demande d’incident. Il n’y aucune contradiction dans sa position puisqu’elle n’a jamais renoncé à l’action.

En conséquence, sa demande sera jugée recevable.

Sur le bien-fondé de la demande de sursis à statuer :

Le sursis à statuer peut être ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice chaque fois quel’événement à venir est susceptible d’avoir une incidence sur la procédure en cours.

En l’espèce, la question du nombre de parts détenues par la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques ainsi que celle du nombre de voix dont elle dispose ont été définitivement tranchées par l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 17 novembre 2020. La Cour de cassation n’a annulé que les dispositions de l’arrêt qui ont dit que les résolutions prises lors des assemblées du 04 juillet 2016 et du 28 juin 2017 ont été votées en violation des droits de vote de la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques, et en conséquence, ont annulé les résolutions 1, 3, 4, 5, 8 à 10, 11 à 18 et 19 de l’assemblée générale du 04 juillet 2016 et les résolutions 1, 5, 6, 7, 10 à 15 de l’assemblée générale du 28 juin 2017.

La présente instance qui porte sur l’annulation des résolutions de l’assemblée générale de mai 2019 ne dépend pas de l’annulation ou pas des résolutions des assemblées générales précédentes de 2016 et 2017.

En outre, le nombre de voix dont dispose la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques selon la nature des résolutions étant fixé de manière définitive, il n’existe aucun risque de contrariété entre les différentes décisions à venir.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La Sci Clubhotel […] sera condamnée aux dépens du présent incident.

Sur les frais irrépétibles :

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Elle sera condamnée à payer à la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Laëtitia BOURACHOT, juge de la mise en état, assistée de Lisa POURTIER, greffière, Statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS recevable la demande de sursis à statuer formée par la Sci Clubhotel […],

DÉBOUTONS la Sci Clubhotel […] de sa demande de sursis à statuer,

CONDAMNONS la Sci Clubhotel […] aux dépens du présent incident,

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CONDAMNONS la Sci Clubhotel […] à payer à la Sa Société Immobilière des Résidences Touristiques la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros), en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du jeudi 08 juin 2023 pour conclusions au fond de la Sci Clubhotel […] avec injonction de conclure avant clôture.

Ainsi ordonné et prononcé le 23 mars 2023, la minute étant signée par Madame Laëtitia BOURACHOT, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat et Madame Lisa POURTIER, Greffière.

La Greffière Le juge de la mise en état

J A ^la ^mⁱⁿ^u^te ^s^uⁱ^v^eⁿt ^l^es ^sⁱ^gⁿ^a^t^u^r^e^s RÉPUBHOUL FRANÇAISE AU NOM DU PE UPLE FRANÇAIS

- En consécsence, la Républiqu e Française mande of ordonne a jou huissiers de Juslice sur ce requis de mellie les presentes a exéculion, aux Procurcurs

Generaux et aux Procurcurs de la République près los Tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

à tous Commandants el Officiers d e la Force Publique de préter main-forte lorsquils en seront légaleme nt requis. Pour COPIE EXECUTOIRE, certifiée confo L

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Le Directour de Greffe U

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