Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 octobre 2025, n° 2025061339

TCOM Paris 21 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a jugé que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'accueil de la demande de prorogation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 21 oct. 2025, n° 2025061339
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025061339

Sur les parties

Parties :	SAS THE FAMILY (PARIS) elle-même, SAS THE FAMILY FOR MOMENTUM MACHINE

Texte intégral

*1DE/06/47/92/34**1DE/06/47/92/34*

REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 21 octobre 2025

Copies :-SAS THE FAMILY FORMOMENTUM MACHINE-SELAFA MJA en la personne deMe X Y R.G. : 2025061339P.C. : P202201557

Chambre 2-3

SAS THE FAMILY FOR MOMENTUM MACHINE

128 rue La Boétie 75008 ParisPROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE- SAS THE FAMILY (PARIS), elle-même représentée par M. Z Colin, Neißeweg 4,85521 Ottobrunn (Allemagne), représentant légal, absent.- SELAFA MJA en la personne de M^e X AA, 41 rue de l’Echiquier 75010Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 23 juillet 2025, la SELAFA MJA en la personne de M^e X AA demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédureen vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 21 octobre 2025.Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attented’un évènement à venir.Sur ce, le tribunal,Vu le rapport favorable du juge-commissaire,Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant sonaccueil.En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

COPIE CONFORME

PAR CES MOTIFSLe tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,Sur le rapport écrit du juge-commissaire,Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :SAS THE FAMILY FOR MOMENTUM […] : La prise, sous toutes ses formes, ainsi que la gestion de tous intérêts etparticipations, par tout moyen, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant serattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription oud’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition,d’exploitation, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ouétablissement.N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793823436Fixe au 21 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra êtreexaminée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e X AA, 41 rue del’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.La présente décision est de plein droit exécutoire.Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de ParisISMA 27/10/2025 15:24:52 Page 1/2lps20943205

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :M. Henri de Courtivron, juge, M. Jean Louis Gruter, président, M. André Bélard, juge,assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffierLe président

COPIE CONFORME

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de ParisISMA 27/10/2025 15:24:52 Page 2/2lps20943205