TRIBUNAL
JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE PARIS Au nom du Peuple Français
3ème chambre
3ème section
Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris N° RG 23/14091 – 
N° Portalis
352J-W-B7H-C3GI3
ORDONNANCE DE REFERE N° MI^NUTE::6 rendue le 19 mars 2025
Assignation du : 08 novembre 2023
DÉSISTEMENT
DEMANDERESSE
S.A.S. METEX NØØVISTAGO 32 rue Guersant
75017 PARIS
SELARL MJA prise en la personne de Madame X Y, liquidateur judiciaire de la société METEX NØØVISTAGO
102, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS
SELARL GUIGON ASSOCIES prise en la personne de Monsieur Z GUIGON, liquidateur judiciaire de la société METEX NØØVISTAGO 9, rue du Mont Thabor
75001 PARIS
représentés par Maître François POCHART de la SCP AUGUST DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
DÉFENDERESSE
Société CJ CHEILJEDANG CORPORATION
330, Dongho-ro, Jung-gu, 04560 Séoul (RÉPUBLIQUE DE CORÉE) représentée par Maître Thomas BOUVET du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001
Le 20.03.2025 Expéditions exécutoires délivrées à :
- Maître Pochart, vestiaire P438
- Maître Bouvet, vestiaire J1
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Décision du 19 mars 2025
3ème chambre 3ème section N° RG 23/14091 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GI3
AA AB elegnet olgus 6 mm A
MAGISTRAT
Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
, avis a été donné aux ub oftemp ub astunim 200 A l’a udience dématérialisée du 20 février 2025 bosib avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 10 novembre 2023, la société CJ CheilJedang Corporation 1.
(ci-après désignée « la société CJ ») a fait assigner la société Metex nøøvistago devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de la partie française des deux brevets européens n° 2 169 066 et n° 3 250 692 dont elle est titulaire, après avoir fait réaliser, autorisée par ordonnances des 18 et 27 septembre 2023, deux saisies-contrefaçon, les 11, 12 et 13 octobre 2023, dans les locaux de la société Metex nøøvistago situés respectivement à Paris et à Amiens, lors desquelles les commissaires de justice instrumentaires ont saisi de la documentation concernant les souches de bactéries utilisées et arguées de contrefaçon, placés sous leur séquestre, et des échantillons desdites souches de production, ainsi que des échantillons d’acides aminés et de résidus de production desdits acides aminés, lesquels ont été placés sous séquestre de la société Cell & co.
Saisi d’une demande de rétractation des ordonnances des 18 et 27 2. septembre 2023 ayant autorisé les saisies contrefaçon, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 14 février 2024, a ordonné une expertise de tri des documents appréhendés lors des opérations de saisie-contrefaçon et l’institution d’un cercle de confidentialité.
Par ordonnance du 13 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné 3. une mesure d’expertise portant sur l’analyse des échantillons appréhendés lors des opérations de saisie-contrefaçon.
Les deux mesures d’expertise précitées ont été confiées à un collège de 4. deux experts composé de Madame X AC et Monsieur AD
AE.
Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a 5. ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Metex nøøvistago. Un plan de cession total a été adopté par jugement du tribunal le 12 juillet 2024 au profit de la société Avril industries. Par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure collective en liquidation à l’encontre de la société Metex nøøvistago et désigné M^e X Leloup-Thomas et Me
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Décision du 19 mars 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/14091 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3G13
Z AF ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Metex nøøvistago.
Par conclusions notifiées le 4 février 2025, la société CJ a déclaré se 6. désister d’instance et d’action et accepter le désistement d’instance et d’action de la société Metex nøøvistago dans le cadre de la procédure de référé-rétractation et d’expertise de tri. Elle sollicite en conséquence qu’il soit mis fin aux opérations d’expertise, de fixer la rémunération des experts et dire, comme en ont convenu les parties, que la rémunération sera payée par moitié par chacune des parties à hauteur des sommes d’ores et déjà consignées, et par la société CJ CheilJedang Corporation pour tout solde non encore consigné qui serait dû, et d’ordonner la destruction des documents et échantillons appréhendés lors des saisies contrefaçon et placés sous séquestres provisoires.
Par conclusions du 4 février 2025, la société Metex nøøvistago, 7. représentée par ses liquidateurs, a déclaré se désister d’instance et d’action et accepter le désistement d’instance et d’action de la société
CJ dans le cadre de la procédure de référé-rétractation et d’expertise de tri et présente pour le reste les mêmes demandes que la société CJ.
pada banda MOTIVATION
Les paparties s ayant souhaité mettre fin aux opérations d’expertise, 8. vl’ordonnance de taxe a été rendue le 6 mars 2025, les experts étant ainsi anakan kawan de déchargés de leur mission.
La destruction des documents saisis lors des opérations de saisie 9. contrefaçon et placés sous séquestre provisoire sera en conséquence ordonnée conformément à l’accord des parties, dans les termes du dispositif.
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 10. du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait les désistements réciproques d’instance et d’action des parties et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, selon leur accord de faire supporter les frais de l’expertise judiciaire à chacune des parties par moitié à hauteur des sommes consignées et par la société CJ pour le solde.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Ordonne aux commissaires de justice ayant exécuté les opérations de saisie-contrefaçon diligentées les 11, 12 et 13 octobre 2023 dans les locaux de la société Metex nøøvistago situés respectivement à Paris et à Amiens, de détruire l’ensemble des pièces saisies et placées sous séquestre provisoire aux frais de la société CJ CheilJedang Corporation et d’adresser à cette dernière ainsi qu’à la société Metex nøøvistago, prise en la personne de ses liquidateurs, un procès-verbal établissant une telle destruction dans un délai de 8 jours calendaires suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
Constate les désistements d’instance et d’action et acceptations réciproques des parties ;
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Décision du 19 mars 2025 3ème chambre 3ème section
N° RG 23/14091 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GI3
Déclare parfait ces désistements;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG n° 23/14091 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont chacune des parties assumera la moitié des sommes consignées et la société CJ CheilJedang Corporation le solde;
Faite et rendue à Paris le 19 mars 2025
La greffière Le juge des référés Lorine Mille Anne Boutron
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par
^le ^directeur ^deOrefie DICIAIRE
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