Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 septembre 2025, n° 2025067979

TCOM Paris 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que l'entreprise était en état de cessation des paiements en raison d'un passif trop important par rapport à son actif, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Volonté de présenter un plan de redressement
Le tribunal a pris en compte la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement et les prévisions d'exploitation favorables, ce qui renforce la décision d'ouvrir la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 18 sept. 2025, n° 2025067979
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025067979

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël PIOTRAUTAmandine ROMINSKYJ
Parties :	SAS à mission CONSTRUCTION VERRECCHIA

Texte intégral

*1DE/06/46/13/05**1DE/06/46/13/05*

LRAR:-SAS à mission CONSTRUCTIONVERRECCHIACopies :-TPG -SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne deMe X Y, membrede Solve-SELAFA MJA en la personne deMe Z AC-Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/09/2025

R.G. : 2025067979P.C. : P202503345

Chambre 2-5REDRESSEMENT JUDICIAIRESUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à mission CONSTRUCTION VERRECCHIA, dont le siège social est […] (RCS Paris 353 385 933) représentée par son président M. MarcVerrecchia, demeurant […], présent, assisté de M^e Amandine Rominskyj, avocate (P0210).- M. Julien Narayanin, directeur général, présent.- M^me Sirine Khouildi, directrice financière, présente.- M^me Cécile Goupille, représentante du CSE, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 8 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration decessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. Lacompétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loin°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédurescollectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, àl’exception des professions réglementées du droit.La SAS à mission CONSTRUCTION VERRECCHIA est inscrite au registre ducommerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353385933 et exerce une activité depromotion immobilière sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social estsitué au […].Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants ducomité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18septembre 2025.Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :- la SAS à mission CONSTRUCTION VERRECCHIA emploie 36 salariés.- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 15 628 295,00 euros.- le passif s’élève à 17 725 000,00 euros, dont 6 525 000,00 euros, exigibles.- l’actif s’élève à 71 900 000,00 euros dont 454 921,00 euros disponibles.- le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et sollicite la désignation deMe X Y en qualité d’administrateur judiciaire.L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigibleavec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation despaiements, notamment du fait d’un passif trop important.Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :- le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;- les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’ilne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de ParisPage 1/3

— des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;M^me AB, vice-procureur de la République, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’uneprocédure de redressement judiciaire et suggère la désignation de M^e Z AC enqualité de mandataire judiciaire.Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et dedire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministèrepublic,Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :SAS à mission CONSTRUCTION VERRECCHIA[…]Activité : Promotion immobilièreN° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353385933Etablissement : RCS Bobigny

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.Désigne la SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de M^e XY, membre de Solve […], administrateurjudiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi,d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Z AC, 41 rue de l’Echiquier75010 Paris, mandataire judiciaire.Désigne la SELAS BELLIER-FIERFORT en la personne de M^e AD AE, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et laprisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.Fixe la date de cessation des paiements au 8 août 2025 qui correspond à la date dudépôt de la déclaration de cessation des paiements.Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunalle 06/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 sectionsupplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein del’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compterde la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présentjugement.Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter dela publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présentjugement.Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/09/2025 où siégeaient :M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Armand, juge,Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, etpar M^me Sylvie Pénard, greffier.

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Le greffierLe président

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