Copie exécutoire: Farque Léopold Copie aux demandeurs: 2 Copie aux défendeurs : 2

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RG 2025053927 14/10/2025

ENTRE:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 13/01/2026 PAR MME MARIE-CLAIRE BIZOT, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIERE,

SAS INSTITUT ACTEURS PUBLICS, dont le siège social est au 30 rue d’Orléans 92200 NEUILLY-SUR-SEINE – RCS B 980109748

Partie demanderesse: comparant par M^e Léopold FARQUE Avocat (A387)

ET:

SAS DLC, dont le siège social est au […] – RCS B 513772897

Partie defenderesse: comparant par M^e Antoinette REILLE Avocat (R169)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 4 juillet 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS INSTITUT ACTEURS PUBLICS, nous demande de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Juger recevables et bien fondées les demandes de la société INSTITUT ACTEURS PUBLICS, Enjoindre à la société DLC de transmettre à l’IAP l’ensemble des fichiers et listes de diffusion des données utilisés depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 pour relayer les newsletters et prospections commerciales de 1THEDM via la plateforme MAILCHIMP, dans les huit jours suivants la signification de l’Ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu’à parfaite exécution, Condamner la société DLC à payer à la société la société INSTITUT ACTEURS PUBLICS une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société DLC aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 janvier 2026 afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige.

Ce jour, le conseil de la SAS INSTITUT ACTEURS PUBLICS se présente et réitère les termes de son assignation, il souhaite une authentification de la liste envoyée le 27 juin 2025.

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DU MARDI 13/01/2026

N° RG: 2025053927

Le conseil de la SAS DLC se présente et soutient que la liste a été fournie, que l’affaire est désormais sans objet et qu’il ne sait pas de quelle manière elle pourrait être authentifiée autrement.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons qu’il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont signé un contrat de cession d’un fonds de commerce prévoyant notamment la transmission et la diffusion de fichiers de clientèle et d’achalandage.

Nous relevons que l’objet du litige portait sur le fait que le demandeur soutenait que la liste ne lui avait pas été fournie. Nous retenons que le défendeur indique soutient aujourd’hui que la liste a été fournie le 27 juin 2025 ce que confirme le demandeur, qui souligne qu’un doute persiste quant à la remise effective de celle-ci et sa conformité avec la réalité des contacts. Il apparait de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 du code de procédure civile.

Enjoignons à la SAS DLC de transmettre à la SAS INSTITUT ACTEURS PUBLICS de transmettre dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision, tout élément établissant la conformité de la liste des contacts envoyés le 27 juin 2025 avec l’existence desdits contacts et le cas échéant, la copie de l’envoi ou toute certification informatique probante attestant de cette transmission. Condamnons la SAS DLC à payer à la SAS INSTITUT ACTEURS PUBLICS la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons le surplus des demandes de la SAS INSTITUT ACTEURS PUBLICS.

Rejetons toutes demandes autres plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre la SAS DLC aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice-audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

MB

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N° RG: 2025053927

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me X Y présidente et M^me Z AA greffière.

M^me Z AA

M^me X Y,

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