Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 3 avril 2025, n° 2024051428

TCOM Paris 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la SAS E3M ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, confirmant ainsi l'état de cessation des paiements.
Accepté
Plan de continuation proposé par le dirigeant
Le tribunal a jugé que les mesures prises par le dirigeant et les prévisions d'exploitation laissaient penser qu'un redressement était envisageable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 3 avr. 2025, n° 2024051428
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024051428
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène MARTINEZValérie LÉGERGeorges FERREIRAKarim BENT-MOHAMED
Cabinet(s) :	CABINET DE L'ORANGERIE
Parties :	SAS E3M, Le représentant des salariés / du CSE de SAS E3M

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/04/2025 Chambre 2-5

R.G. : 2024051428

P.C. : P202501353

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : la SELARL MARS prise en la personne de Maître [Y] [I] – ès qualité de liquidateur Judiciaire de la SC KALYKE INVESTISSEMENTS, [Adresse 1], comparant par la SELARL DS L’ORANGERIE en la personne de ME [G] [O], avocate (E1905).

Partie défenderesse : SAS E3M, (RCS PARIS 790 244 420), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3] présentée par son président M. [J] [L] [N], [Adresse 1] présent assisté de M^e Hélène Martinez, avocate (K006).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 09/08/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 291.704,94 euros en principal en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS E3M est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790244420. Elle exerce une activité de détention et la prise de participations directe ou indirecte dans toutes sociétés civiles, immobilières, commerciales ou industrielles, la gestion, pour son compte, de participations et de portefeuilles de titres ou droits sociaux de participation. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS E3M n’emploie aucun salarié, qu’elle est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivant :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, il est prévu de prendre les mesures suivantes : un apport en trésorerie des actionnaires pour le financement de la période d’observation, les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS E3M [Adresse 3]

Activité : La détention et la prise de participations directe ou indirecte dans toutes sociétés civiles, immobilières, commerciales ou industrielles, la gestion, pour son compte, de participations et de portefeuilles de titres ou droits sociaux de participation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790244420

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [H] [K], [Adresse 2], administrateur, avec pour mission d’assister.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire .

Désigne Me [P] [M], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège. Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/05/2025 à 14:45 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge,M. Jean-michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.