Cour d’Appel d’Angers EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Tribunal judiciaire du Mans
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Jugement prononcé le : 04/06/2025
3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 922/2025
No parquet 24364000001
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le QUATRE JUIN DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Madame LEPINEAU Audrey, greffière,
En présence de Madame JOLY Z, procureur de la République adjoint, et de Madame AA AB, auditrice de justice,
A été appelée l’affaire
ENTRE:
Madame la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Madame AC AD, demeurant 1299 Route de Challes 72250 PARIGNE
LEVEQUE, partie civile,
Comparante et assistée de Maître DROUET AK avocat au barreau de LE MANS,
ET
PREVENU
Nom: AE AF AG, AH
Né le […] à CHALLES (Sarthe) De AE AH et de AI AJ
Nationalité Française
Situation familiale: Célibataire
Situation professionnelle: Retraité
Antécédents judiciaires: Jamais condamné
Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 29/12/2024
Comparant et assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE
MANS, avocat commis d’office,
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De D 21.75

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Prévenu des chefs de :
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis du 1er septembre 2019 au 20 juillet 2020 à PARIGNE L EVEQUE […] SUR MER, dans le département de la SARTHE
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 25 décembre 2024 à PARIGNE L
EVEQUE
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AE AF AG et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur les éléments de personnalité et reçu ses déclarations.
AC AD s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître DROUET AK à l’audience et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AE AF AG a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AE AF AG a été déféré le 29 décembre 2024 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 4 juin 2025.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 décembre 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire.
Lors de l’audience du 04 juin 2025, AE AF AG a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à […] SUR MER, PARIGNE L’EVEQUE, dans le département de
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la SARTHE entre le mois de septembre 2019 et le 20 juillet 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail sur la personne de AD
AC avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le
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concubin de la victime. (20730), faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.132-80
C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.[…] C.PENAL. ART.378, ART.379-1
C.CIVIL.
Pour avoir à PARIGNE L’EVEQUE, le 25 décembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail sur la personne de AD AC avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime. (20730), faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…],[…]-1,ART.222- 45,ART.[…].1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1
§I AL.3,ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à AE AF AG sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu que AE AF AG n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code;
Attendu qu’il y a lieu de le condamner à la peine de douze mois d’emprisonnement assortie du sursis;
Attendu qu’il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l’emprisonnement, au titre de l’article 131-6 14° et dernier alinéa du code pénal, l’interdiction d’entrer en relation avec la victime AC AD pendant une durée de trois ans ;
Attendu qu’il y a lieu au titre de l’article 131-9 al 2 du code pénal de prévoir dès à présent la peine d’un an d’emprisonnement en cas de non-respect de cette interdiction.
Attendu qu’il convient de prononcer l’exécution provisoire de cette peine;
Attendu qu’il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l’emprisonnement, au titre de l’article 131-6 12° et dernier alinéa du code pénal, l’interdiction de paraître au domicile de la victime AC AD pendant une durée de trois ans ;
Attendu qu’il y a lieu au titre de l’article 131-9 al 2 du code pénal de prévoir dès à présent la peine d’un an d’emprisonnement en cas de non-respect de cette interdiction.
Attendu qu’il convient de prononcer l’exécution provisoire de cette peine;
Attendu que le prévenu et la victime n’étant pas mariés, il n’y a pas lieu de prononcer le retrait de la pension de réversion ;
SUR L’ACTION CIVILE:
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AC AD ;
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Attendu qu’il y a lieu de déclarer AE AF-AG entièrement responsable du préjudice subi par AC AD ;
Attendu que AC AD, partie civile, sollicite la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudice moral;
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à sa demande et de lui allouer la somme de mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu que AC AD, partie civile, sollicite la somme de quatre cents euros (400 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
Qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AE AF AG et AC AD,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AE AF AG coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR
UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 1er septembre 2019 au 20 juillet
2020 à PARIGNE L EVEQUE […] SUR MER, dans le département de la SARTHE
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR
UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis le 25 décembre 2024 à PARIGNE L
EVEQUE
Condamne AE AF AG à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS
;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
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A titre de peine prononcée en même temps que l’emprisonnement en application de l’article 131-6 14° et dernier alinéa du code pénal, prononce l’interdiction d’entrer en relation avec la victime AC AD pour une durée de TROIS ans ;
Vu l’article 131-9 al.2 code pénal; Le président, suite à cette condamnation, a donné l’avertissement prévu à l’article 131- 9 du code pénal, informant la personne condamnée que si elle ne respecte pas les obligations ou interdictions imposées, elle exécutera une peine d’emprisonnement dont le maximum est fixé par décision de ce jour à UN AN;
Ordonne l’exécution provisoire ;
A titre de peine prononcée en même temps que l’emprisonnement en application de l’article 131-6 12° et dernier alinéa du code pénal, prononce l’interdiction de paraître au domicile de la victime AC AD pour une durée de TROIS ans ;
Vu l’article 131-9 al.2 code pénal; Le président, suite à cette condamnation, a donné l’avertissement prévu à l’article 131-
9 du code pénal, informant la personne condamnée que si elle ne respecte pas les obligations ou interdictions imposées, elle exécutera une peine d’emprisonnement dont le maximum est fixé par décision de ce jour à UN AN;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à privation du droit à pension de réversion ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable AE AF
AG;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE :
Déclare recevable la constitution de partie civile de AC AD ;
Déclare AE AF AG responsable du préjudice subi par AC AD, partie civile ;
Condamne AE AF AG à payer à AC AD, partie civile, la somme de mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, condamne AE AF AG à payer à AC AD, partie civile, la somme de quatre cent euros (400 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
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RAPPELLE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706- 14-1 du Code de procédure pénale, ou par le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s’il n’est pas procédé au paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de
l’article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, sachant qu’en application de l’article L.422- 9 du Code des Assurances, le taux de majoration des dommages et intérêts, applicable en cas de recouvrement par le Fonds de Garantie, est fixé à 30 %.
Et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
Pour copie certifiée conforme LA GREFFIERE LE PRESIDENT
E ^Le Greffier DICIAIRE
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