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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 10, 26 mars 2026, n° 2025060135 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025060135 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2025060135
ENTRE :
1) SAS INVEST CORPORATE FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS de [Localité 2] B 410263842
2) SA INVEST SECURITIES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 439866112
Parties demanderesses : assistées de Me Stéphanie COEN Avocat (D1746) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
SAS PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 3] B 845356898 Partie défenderesse : assistée de Me Yaël NEDJAR-MESSIKA Avocat et comparant par Me [H] RENARD Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 7 juillet 2025, les sociétés INVEST CORPORATE FINANCE et INVEST SECURITIES assignent la SAS PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 26 mars 2026 :
* les sociétés INVEST CORPORATE FINANCE et INVEST SECURITIES se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :
Vu les articles 384, 385, et 394 à 399 du code de procédure civile,
DIRE que le désistement d’instance et d’action de la société Invest Corporate Finance et de la société Invest Securities est parfait ;
CONSTATER l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 2025060135 ;
PRONONCER le dessaisissement du tribunal ;
DIRE qu’il n’y aura pas lieu à versement d’une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIRE que les autres frais et dépens seront réglés conformément à l’accord des parties.
* la SAS PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP se fait représenter par son conseil lequel déclare ne pas s’y opposer.
Le tribunal en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS INVEST CORPORATE FINANCE et à la SA INVEST SECURITIES de leur désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie Magloire, juge présidant l’audience, M. Thomas Galloro et Mme Dominique Potier Bassoulet, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré, et par Mme Elisabeth Goncalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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