Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 4 juin 2026, n° 2026040282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026040282 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/58/06/48*
Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [F] -SARL à associé unique ROCK’N'ROUGH -Parquet
R.G. : 2026040282 P.C. : P202504299
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SARL à associé unique ROCK’N'ROUGH [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [N] [G] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Laurent Noreils, [Adresse 3], avocat au barreau de Nanterre.
* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 05 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique ROCK’N'ROUGH, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 27 mai 2026 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’un plan de redressement est envisagé, que le dirigeant souhaite régler ses dettes avec une nouvelle activité, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL à associé unique ROCK’N'ROUGH
[Adresse 1]
Activité : Conseil en communication et marketing dans le domaine du sport, de la musique et des loisirs. La gestion et l’exploitation de lieux ou de salles de spectacles et des services ou activités y attachés. La production de musique et l’édition musicale.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522 885 953
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 05/11/2026.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/05/2026 où siégeaient :
M. François Echo, M. Vincent-Bruno Larger, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure simplifiée ·
- Flore ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Délai ·
- Application ·
- Commerce ·
- Clôture ·
- Vérification
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Option ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Exploitation ·
- Code de commerce ·
- Résultat ·
- Règlement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Salarié ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Parfaire ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Salaire ·
- Déclaration
- Méditerranée ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Réseau ·
- Distribution d'énergie ·
- Dommage ·
- Sinistre ·
- Partie ·
- Énergie électrique
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure contentieuse ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Conditionnement ·
- Salarié
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Picardie ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Commerce
- Service ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Contestation sérieuse ·
- Partie ·
- Délégation ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Personnel ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.