Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 3, 27 mai 2026, n° J2026000429

TCOM Paris 27 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 3, 27 mai 2026, n° J2026000429
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2026000429
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Louis DAUZIERNicole DELAY PEUCH

Texte intégral

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2026000429

AFFAIRE 2025051535

ENTRE :

SASU CANAL+ THEMATIQUES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 377624028

Partie demanderesse : assistée de la SCP DAUZIER & ASSOCIES Avocats – M^e Pierre-Louis Dauzier Avocat (P224) et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

ET :

BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [K] dont l’étude est [Adresse 2] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TABO-TABO FILMS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 392877924

Partie défenderesse : non comparante

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2025055567

ENTRE :

SASU CANAL+ THEMATIQUES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 377624028

Partie demanderesse : assistée de la SCP DAUZIER & ASSOCIES Avocats – M^e Pierre-Louis Dauzier Avocat (P224) et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

ET :

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS

CANAL+ THEMATIQUES est spécialisée dans l’édition de chaînes de télévision thématiques.

TABO-TABO FILMS est une société de production de films cinématographiques.

Par contrat de préachat des droits de diffusion du 24 septembre 2021, TABO-TABO FILMS a cédé à titre exclusif à CANAL+ THEMATIQUES les droits de diffusion télévisuelle et de Catch Up TV de l’œuvre cinématographique de longue durée intitulée «

Le cours de la vie » immatriculée au registre du cinéma et de l’audiovisuel sous le n°155188.

En contrepartie des droits cédés, les parties se sont convenu que CANAL+ THEMATIQUES verserait à TABO-TABO FILMS les sommes suivantes :

Un prix forfaitaire de 20 000 euros HT par passage, soit la somme totale de 60 000 euros HT en contrepartie des droits de diffusion télévisuelle ;

Un prix complémentaire de 630 euros HT en contrepartie des droits d’exploitation du film en Catch-up.

Soit la somme totale de 60 630 euros HT et 66 693 euros TTC.

Par acte sous seing privé du 5 octobre 2021, TABO-TABO FILMS a cédé à la Compagnie pour le financement des loisirs l’intégralité des sommes, toutes taxes comprises, à provenir de tout financement obtenu pour la préparation et/ou la production du film.

CANAL+ THEMATIQUES est donc devenue débitrice de la Compagnie pour le financement des loisirs en lieu et place de TABO-TABO FILMS.

Toutefois TABO-TABO FILMS a adressé le 10 mai 2023 une facture à CANAL+ THEMATIQUES pour un montant de 66 693 euros TTC, dont s’est acquitté CANAL+ THEMATIQUES.

CANAL+ THEMATIQUES soutient que TABO-TABO FILMS a reconnu que le virement de CANAL+ THEMATIQUES+ était indu.

Mais TABO-TABO FILMS a été placé en liquidation judiciaire le 27 mars 2025, et CANAL+ THEMATIQUES souhaite obtenir un titre pour rendre sa créance exigible et l’inscrire au passif de TABO-TABO FILMS.

C’est ainsi que se présente le litige.

PROCEDURE

Par exploit d’huissier en date des 5 juin 2025, CANAL+ THEMATIQUES a assigné BDR & ASSOCIES – MAÎTRE [S] [K] ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE TABO-TABO FILMS devant le tribunal des activités économiques de Paris. Cet acte a été signifié selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile.

Par cet acte, CANAL+ THEMATIQUES demande au tribunal de :

Juger que le versement par CANAL+ THEMATIQUES de la somme de 66 693,00 euros TTC entre les mains de TABO-TABO FILMS est indu ;

Juger que la somme de 66 693,00 € est exigible et doit être restituée à CANAL+ THEMATIQUES ;

En conséquence :

Condamner TABO-TABO FILMS à verser la somme de 66 693 euros TTC outre intérêts au taux légal à CANAL+ THEMATIQUES ;

Condamner TABO-TABO FILMS à verser la somme de 2 000 euros à CANAL+ THEMATIQUES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner TABO-TABO FILMS aux entiers dépens ;

Par conséquent :

Fixer le montant de la créance de CANAL+ THEMATIQUES au montant de 66 693,00 euros TTC outre intérêts au taux légal et condamnations au titre de l’article 700 et des dépens ;

Ordonner l’inscription de la créance de CANAL+ THEMATIQUES d’un montant de 66 693 euros TTC outre intérêts au taux légal et condamnation au titre de l’article 700 et des dépens au passif de TABO-TABO FILMS.

A l’audience de mise en état du 17 février 2026, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire sur l’incident qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 7 avril 2026, les parties ne s’y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.

BDR & ASSOCIES – MAÎTRE [S] [K] ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE TABO-TABO FILMS, bien que régulièrement assigné er convoqué, n’a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience du 7 avril 2026, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

Pour soutenir ses prétentions, CANAL+ THEMATIQUES fait valoir les points suivants :

CANAL+ THEMATIQUES a payé à TABO-TABO FILMS une facture de 66 693,00 TTC le 10 mai 2023.

Cette facture n’avait pas à être payée car TABO-TABO FILMS avait cédé sa créance à la COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS le 5 OCTOBRE 2021.

CANAL+ THEMATIQUES réclame la répétition de l’indu au visa de l’article 1302-1 du code civil.

CANAL+ THEMATIQUES soutient que TABO-TABO FILMS avait reconnu que la somme reçue était indue.

TABO-TABO FILMS a été placée en liquidation judiciaire le 27 mars 2025 ; CANAL+ THEMATIQUES a déclaré sa créance au passif de TABO-TABO FILMS en informant le liquidateur judiciaire BDR & ASSOCIES – MAÎTRE [S] [K] ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE TABO-TABO FILMS.

BDR & ASSOCIES – MAÎTRE [S] [K] ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE TABO-TABO FILMS, non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

SUR CE :

1. Sur la jonction des affaires RG 2025 051535 et RG 2025 055567 :

Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2025 051535 et RG 2025 055567 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement.

2. Sur la recevabilité de l’instance :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le défendeur a son siège à [Adresse 3]. Le tribunal de céans dit que l’action est recevable et se déclarera compétent.

CANAL+ THEMATIQUES a assigné régulièrement le défendeur.

TABO-TABO FILMS a été placée en liquidation judiciaire le 27 mars 2025 ; BDR & ASSOCIES – MAÎTRE [S] [K] ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE TABO-TABO FILMS est donc appelé dans la cause.

En conséquence, le tribunal dira qu’il est compétent et que la demande est régulière et recevable.

3. Sur la répétition de l’indu :

L’article 1302-1 du code civil dispose que :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu. »

Il n’est pas contesté que CANAL+ THEMATIQUES a payé à TABO-TABO FILMS la facture du 10 mai 2023 d’un montant de 66 693,00 euros TTC alors qu’elle n’aurait pas dû le faire, la créance de TABO-TABO FILMS ayant été cédée le 5 octobre 2021 à la Compagnie pour le financement des loisirs. CANAL+ THEMATIQUES produit l’avis de virement à TABO-TABO FILMS en date du 16 juin 2023.

TABO-TABO FILMS a été placée en liquidation judiciaire le 27 mars 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, et un liquidateur judiciaire a été désigné, BDR & ASSOCIES – MAÎTRE [S] [K] ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE TABO-TABO FILMS.

Le tribunal constate que la créance est née du contrat régulièrement formé entre CANAL+ THEMATIQUES et TABO-TABO FILMS le 24 septembre 2021, que cette créance a été cédée régulièrement à la Compagnie pour le financement des loisirs, par contrat du 5 octobre 2021, que la somme de 66 693,00 euros payées par CANAL+ THEMATIQUES à TABO-TABO FILMS le 10 mai 2023 est manifestement indue, outre intérêts au taux légal.

Le tribunal constatera que la créance de CANAL+ THEMATIQUES sur TABO-TABO FILMS, d’un montant de 66 693,00 euros outre intérêts au taux légal est exigible.

Sur les dépens :

Les dépens, seront mis à la charge de BDR & ASSOCIES – MAÎTRE [S] [K] ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE TABO-TABO FILMS.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

CANAL+ THEMATIQUES a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BDR & ASSOCIES – MAÎTRE [S] [K] ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE TABO-TABO FILMS à payer à CANAL+ THEMATIQUES la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2025 051535 et RG 2025 055567 sous le même RG J2026000429 ;

Dit la demande régulière et recevable ;

Constate que la créance de la société CANAL+ THEMATIQUES sur la société TABO-TABO FILMS, d’un montant de 66 693,00 euros outre intérêts au taux légal, est exigible.

Condamne BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [K] èsqualités de liquidateur judiciaire de la SAS TABO-TABO FILMS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA;

Condamne BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [K] èsqualités de liquidateur judiciaire de la SAS TABO-TABO FILMS à payer à la société CANAL+ THEMATIQUES la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 mai 2026, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel.

Délibéré le 14 avril 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.