LRAR : -M. [S] [F] Copies : -Parquet -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [B] [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026001849 P.C. : P202202155

La SARL MEXIS INVESTISSEMENTS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 815284369.

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT

M. [S] [F], demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL MEXIS INVESTISSEMENTS, présent, assisté de M^e Daria Blank, avocate (E1753), M^e Véronique Vincent, avocate (C1854) et M^e Alexandra Thérond, avocate (E1753).

M. [K] [E], [Adresse 3], conseil financier, présent.

* La SELARL AJRS en la personne de Me [B] [U], [Adresse 4], commissaire à l’exécution du plan, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 janvier 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a adopté le plan de continuation de la société MEXIS INVESTISSEMENTS, dont le siège social se situe [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 8150284369, plan porté par Monsieur [S] [F] et a :

Désigné la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [B] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Maintenu la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [W] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

Le jugement arrêtant le plan de redressement a fixé la durée du plan à 9 ans, soit une sortie de plan au 11 janvier 2033, en prévoyant un règlement à 100 %

des

créanciers en 9 annuités ;

Le passif à apurer à l’adoption du plan s’élevait à 16,864,450,51 €, les principaux créanciers étant :

la caisse d’épargne pour 4,453,249,51 €

le pôle de recouvrement parisien 1 pour 1,189953,00 € le PRS Essonne pour 1,225,247 €.

Compte tenu des difficultés rencontrées, la société MEXIS NVESTISSEMENTS a sollicité par requête du 09/01/2026 une modification de son plan de continuation consistant dans le

report de la 2e échéance du plan à la fin de celui-ci, fixant la durée du plan à 10 ans et donnant lieu à une modification subséquente des annuités 3 à 9.

Le passif restant à apurer aurait alors été remboursé selon l’échéancier suivant :

en autorisant :

Le report de la 2e annuité de celui-ci en fin de plan ;

La modification des annuités du plan en conséquence de ce report selon les modalités détaillées ci-avant ;

L’aliénation de plateaux au sein des ensembles immobiliers de [Localité 1] et [Localité 2].

Consultés par la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [B] [U], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan sur le plan modifié, le projet de plan modifié était accepté par les deux créanciers principaux, représentant 92,97 % du passif de la procédure collective de la société MEXIS.

Appelée à l’audience du 18/03/2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 13/05/2026 en raison des discussions menées depuis plusieurs mois avec la CEIDF, dont l’objet portait sur la mise en place d’un plan plus court en contrepartie d’un abandon partiel de créance.

ACCORDS INTERVENUS AVEC LA CEIDF

La société MEXIS est parvenue à trouver un acquéreur, la société FONCIA MARGUERITE, pour l’ensemble immobilier situé à [Localité 1] pour un prix de 7 millions d’euros et a signé un compromis de vente le 09/07/2025 ;

Cette acquisition ne pouvant aboutir qu’avec l’accord de la CEIDF, la société MEXIS a du négocier plusieurs avenants avec la société FONCIA MARGUERITE dans l’attente d’un accord avec la banque.

Ainsi, à l’issue de ces discussions, la société MEXIS a formalisé une offre de modification dont les termes sont les suivants :

« Versement d’une somme globale de 9.000.000 € selon le calendrier suivant :

6.000.000 € dès la réitération de la vente de l’ensemble immobilier [Localité 1] qui pourra intervenir au mois de mai ou juin prochain (en fonction du calendrier de procédure);

3.000.000 € au fur et à mesure de la vente à venir des actifs immobiliers (étant rappelé que les plateaux de l’ensemble immobilier de [Localité 2] sont mis en copropriété pour permettre une vente à la découpe).

Conservation par la société MEXIS de la somme de 1.000.000 € sur la vente de l’ensemble immobilier [Localité 1] afin de financer les travaux et la mise en copropriété de l’ensemble immobilier de [Localité 2], afin d’accélérer la commercialisation du site pour permettre le paiement du solde de 3.000.000 €).

La CEIDF devra donner mainlevée partielle des inscriptions hypothécaires grevant le site de [Localité 2] au fur et à mesure de la cession des actifs de manière à ce que la sûreté ne couvre que le montant du solde restant dû, pour aboutir à une mainlevée totale au jour du paiement du solde de la somme forfaitaire convenue ;

La somme de 9.000.000 € viendra régler intégralement la CEIDF qui ne pourra percevoir aucun autre règlement au titre du plan de continuation. »

Par courrier officiel en date du 7 avril 2026, la CEIDF, agissant par son Conseil, a fait part de son accord sans réserve sur cette proposition.

Suivant ces échanges officiels, un protocole d’accord transactionnel reprenant strictement les termes de cet accord est en cours de signature entre les parties.

Le dernier avenant au compromis de vente de l’ensemble immobilier de [Localité 1] prévoit une date de réalisation de celle-ci au

10 juin 2026

afin de tenir comptes des délais de procédure.

PROPOSITION DE PLAN MODIFIE

Suivant l’accord intervenu avec la CEIDF, l’avenant conclu avec la société FONCIA MARGUERITE et les négociations de commercialisation en cours, la société MEXIS a présenté le projet de modification de plan améliorée permettant à la débitrice de désintéresser l’ensemble de ses créanciers en 2030 (année 6 du plan).

La société MEXIS prévoit ainsi de vendre trois plateaux de l’ensemble immobilier de [Localité 2], suivant sa mise en copropriété, sur les trois prochaines années, en 2027, 2028 et 2029.

Ces cessions, avec celle de l’ensemble immobilier de [Localité 1], permettront de désintéresser la banque en année 5 (2029) et de régler le solde des créances fiscales en année 6 (2030), étant précisé que le règlement de l’échéance de l’année 2 (2026) interviendrait dans le courant du mois de juillet 2026 dans l’attente de la perception du prix de vente de la cession de l’ensemble immobilier de [Localité 1].

l’amélioration du projet de modification du plan aurait les échéances suivantes :

[…]

Ce projet de modification constituant une version très améliorée non seulement du projet de modification de plan, mais également du plan initial, il n’a pas paru nécessaire de consulter à

PAGE 4

nouveau les créanciers, ce d’autant que le créancier principal (la CEIDF à hauteur de 85,70%) a permis l’élaboration de ce plan.

En application des articles L. 626-26 et L. 626-14 du Code de commerce, suivant l’accord intervenu avec la CEIDF et les compromis et avenants conclus avec la société FONCIA MARGUERITE, le plan proposé repose sur ;

Le Constat de l’abandon partiel de la créance de la banque à hauteur de la somme de 5.453.249,51 € à la condition de l’exécution complète du plan, la créance de la CEIDF étant désormais de 9.000.000 €, la banque ne pouvant percevoir aucun autre règlement au titre de la procédure collective de la société MEXIS ;

La Conservation par la société MEXIS de la somme de 1.000.000 € sur la vente de l’ensemble immobilier [Localité 1] afin de financer les travaux et la mise en copropriété de l’ensemble immobilier de [Localité 2] ;

Le Constat de l’engagement de la CEIDF de donner mainlevée partielle des inscriptions hypothécaires grevant le site de [Localité 2] au fur et à mesure de la cession des actifs ;

La Levée de l’inaliénabilité et autorisation de cession de l’ensemble immobilier de [Localité 1] désigné comme suit :

« A [Localité 1] [Adresse 5] »,

OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL

Le commissaire à l’exécution du plan précise que ;

L’accord négocié avec le CEIDF permet de ramener le passif à 11,4 millions € (2,4 pour le PRS Essonne et 9 pour la banque) ; elle précise que la première échéance du plan initial a bien été réglée le 11/02/2025 : elle met en avant que le PRS sera payé en année 6 au lieu de 9 ;

Elle rappelle qu’e le plan prévoit de vendre un plateau par an du bien immobilier de [Localité 2] ( soit 1,3 million €/an) ; elle informe le tribunal que des discussions sont en cours avec Grand [Localité 3] Sud pour la cession d’un des deux bâtiments de Court Couronne pour 3, 8 millions d'€ ; si la vente se concrétisait fin 2026 ne resterait plus à rembourser que 3 millions d'€ ;

Monsieur [Z] représentant la foncière Marguerite

confirme pouvoir signer la vente le 10 juin pour un règlement en juillet ;

M^me Dané, vice procureur de la République émet un avis favorable au plan proposé.

A l’issue de l’audience en chambre du conseil le 13 mai 2026, le président a clos les débats et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 en application des dispositions de l’article 450 du CPC;

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal des activités économiques de Paris, statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [U], commissaire à l’exécution du plan,

Sur la requête de la SARL MEXIS INVESTISSEMENTS et sa note complémentaire,

Vu l’article L. 626-26 du Code de commerce,

Vu les articles R. 626-14 et R. 626-31 du Code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal arrêtant le plan de redressement de la Société MEXIS INVESTISSEMENTS prononcé le 11 janvier 2024,

AUTORISE

la levée de l’inaliénabilité grevant l’ensemble immobilier de [Localité 1] figurant ainsi au cadastre :

[…]

AUTORISE

la cession de l’ensemble immobilier de [Localité 1], actif de la société MEXIS INVESTISSEMENTS, à la société FONCIA MARGUERITE ;

AUTORISE la modification du plan de redressement de la Société MEXIS INVESTISSEMENTS prononcé le 11 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Paris désormais tribunal des activités économiques de Paris dans les conditions suivantes :

HOMOLOGUE

les accords intervenus entre la société MEXIS INVESTISSEMENTS et la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE ;

DONNE ACTE de l’abandon partiel de créance de la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE à hauteur de 5.453.249,51 €, ce dont il résulte que la créance qui lui sera réglée dans le cadre du plan sera d’un montant total de 9.000.000 €, sans aucun règlement complémentaire et sous réserve de la bonne exécution du plan ;

DONNE ACTE de l’engagement de la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE de donner mainlevée partielle des inscriptions hypothécaires grevant le site de [Localité 2] au fur et à mesure de la cession des actifs ;

AUTORISE le règlement de 6.000.000 € à la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE dès la réitération de la vente de l’ensemble immobilier [Localité 1] ;

DIT que la société MEXIS INVESTISSEMENTS conserve 1.000.000 € sur le prix de la vente de l’ensemble immobilier de [Localité 1] ;

* MODIFIE les taux de remboursement de la manière suivante :

[…]

MAINTIENT M. François Echo juge-commissaire

MAINTIENT

la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [B] [U], en sa qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission complémentaire de (i) séquestrer l’intégralité du prix de cession des actifs de la société MEXIS INVESTISSEMENTS et (ii) procéder au désintéressement des créanciers de la société MEXIS INVESTISSEMENTS selon le plan fixé ci-avant.

La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, M. André Bélard et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffière.

Le greffier

Le président.